elles se prévalent a été prise en considération lors de la fixation du loyer du bail renouvelé du 30 septembre 1994, que le jugement du 10 avril 2006 et l'arrêt du 26 mars 2009 ont pris en considération

tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Vu l'article 1353 du code civil Vu 'article 1358 du code civil Vu les jurisprudences cités

et par application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, un renouvellement tous les trois ans à compter du 24 juin 1983 a conduit en l'espèce à un dernier terme au 23 juin 2016 à minuit

N° 04/1039 - 2 - Vu le jugement rendu le 23 mars 2004 par le Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand qui a dit que le bail notarié du 20 février 1988 consenti par M.

de la loi n°86-1290 de la loi du 23 décembre 1986 dite loi Méhaignerie, Vu le décret n°87-149 du 6 mars 1987 pris en application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, Rejette le moyen invoqué

[U], les dispositions des lois du 22 juin 1982, 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989 ont bien été respectées.

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE Par acte d'échange du 2 mai 1985 transcrit le 23 mai 1985 M. [Y] [K] et son épouse Mme [C] [J] épouse [K] ont cédé à titre d'échange à M.

de renouvellement de bail moyennant la fixation d'un nouveau loyer en application de l'article 17 C de la loi du 6 juillet 1989.

du 23 décembre 1986, modifié par la loi du 21 juillet 1994, si les locaux loués depuis le 23 décembre 1986 ne satisfont pas aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis

Il fait valoir que, par application de l'article 51 de la loi du 86-1290 du 23 décembre 1986, son bail a été renouvelé par périodes de trois ans à compter du 24 juin 1983, la dernière expirant le 24 juin

Elle a sous-loué une grande partie de ces locaux à la Société EMKA EMES en vertu d'un bail du 23 décembre 1974 à effet du 29 septembre 1975, prévoyant le paiement d'un loyer égal au 12/14ème du loyer principal

Une ordonnance du 15 décembre 2025 a clôturé l'instruction de la procédure et l'affaire a été retenue à l'audience du 10 mars 2026.

lors du prononcé : Madame Jeannette BELROSE FAITS ET PROCEDURE Par acte du 4 septembre 1972, l'OPHLM IRP devenu Hauts de Seine Habitat - OPH a donné à bail à M.

la date du bail et du montant du loyer, et le non-respect des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [H] [J], dans ses dernières conclusions du 11 avril 2023, demande à la cour, au visa des articles 71 de la loi du 22 juin 1982, et 51 de la loi du 23 décembre

de « conjointe de chef d'exploitation », et que celle-ci a été inscrite en qualité de chef d'exploitation du 1er janvier 1986 jusqu'au 25 mars 1988, date à laquelle elle a pris sa retraite.

Mr [P] [D] [H] n'invoque pas la nullité de la proposition de bail mais se prévaut pour s'y opposer des dispositions protectrices de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 suivant lequel les dispositions

La CARMF ajoute qu'elle a pu ne pas appliquer l'indexation et que lors de la vente, dans l'acte lui-même du 1er octobre 2002, s'il était fait référence au bail initial de 1967, le loyer indexé (selon le