La demande n'a pas été présentée avant tout procès.

Dit que la caisse de dépôts et consignations supporte les dépens d'appel.

MARIONNAUX représentée par son Gérant 1 rue Saint Eleuthère 75018 PARIS représentée par la SCP AUTIER, avoués à la Cour M.

. : 04/01987 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société TISSERAY ET CIE, SA 200, avenue de L'Industrie 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée

Le procès-verbal de constat de sortie établi le 16 août 2006 montre des désordres que les locataires ont contribué à créer.

FORLUMEN, ayant son siège avenue du Cantipou ZAC du Campdolont 76700 HARFLEUR, prise en la personne du Président de son Conseil d'Administration.

FORLUMEN, ayant son siège avenue du Cantipou ZAC du Campdolont 76700 HARFLEUR, prise en la personne du Président de son Conseil d'Administration.

L'aveu doit être distingué de ce sur quoi il porte, et l'aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil ne peut porter que sur un fait, et non sur un droit.

Ayant son siège social 257 Rue Saint Julien 59500 DOUAI Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE S.A.R.L.

Ayant son siège social 257 Rue Saint Julien 59500 DOUAI Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE S.A.R.L.

L'intimé considère que les deux procès-verbaux d'arpentage réalisés respectivement par son voisin et lui-même confirment que la limite de propriété est bien à huit centimètres du mur pignon [A].

Madame Claire C... épouse B... ... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assistée de Me Danielle GOBERT, avocat au barreau de LILLE S.A.

La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avère impossible du fait de son absence.

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : ELECTRICITE DE FRANCE EDF prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 22/30 avenue

Le bénéficiaire a déposé entre les mains du notaire désigné séquestre, la moitié de l'indemnité de 2 950 euros à charge de consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations.

né le 06 Décembre 1951 à BARENTIN (76360) ... 69230 SAINT GENIS LAVAL représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour Madame Yvette Y... épouse X...

du 25 juin 2009 par Vanessa Y...qui a consigné aux lieux et places de Christophe X....

L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 30 janvier 2008, ainsi que les avoués des parties en ont été avisés.