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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89701
29 mai 2007
29 mai 2007
l'évaluation forfaitaire ne peut être admise que dans la mesure où l'agent du contrôle n'a pas disposé des éléments comptables et pièces justificatives de nature à établir la réalité des rémunérations et avantages
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955eb5afe5adfff28984
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il estime qu'en matière de crédit immobilier, l'évaluation de l'avantage consenti à l'emprunteur salarié qui a souscrit un crédit immobilier doit s'opérer au regard du coût global du crédit et non d'un
Source officielle18e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0da
2 juin 2017
2 juin 2017
et capacités du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616318b9e0639f4f1a04a4b9
26 octobre 2011
26 octobre 2011
transiger sur le LTIP puisqu'elle soutient, nonobstant sa qualité d'employeur, n'avoir jamais été informée du bénéfice et des conditions d'exercice d'un tel contrat, - que le LTIP constitue un avantage
Source officielle11e chambre
6033f761494417a7ce76b6e0
23 février 2017
23 février 2017
2010, la société Ipsis a pris en charge l'intégralité des frais de transport (pass navigo) alors que la loi ne l'obligeait qu'au remboursement de la moitié des frais considérés ce qui a constitué un avantage
Source officielle18e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0d8
2 juin 2017
2 juin 2017
et capacités du salarié.
Source officielleChambre Sociale
61639b97a876d6c869757c53
11 mai 2010
11 mai 2010
soutient que suite à l'arrêté du 25 septembre 1998 l'inscription sur la liste d'aptitude n'était plus nécessaire dans son cas, et qu'en application de l'ancien article L 122-3-3 du code du travail, les avantages
Source officielle11e chambre
6033f761494417a7ce76b6df
23 février 2017
23 février 2017
société Ipsis fait valoir qu'elle a pris en charge l'intégralité des frais de transport alors que la loi ne l'obligeait qu'au remboursement de la moitié des frais considérés ce qui a constitué un avantage
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60361cb13cf5428079e9687d
16 décembre 2015
16 décembre 2015
sociale notamment pour: o La fixation et modification des salaires et avantages consentis aux salariés, o le recrutement et le licenciement individuel o Le pouvoir disciplinaire. ' Cette délégation
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b6f9e4ea48318f5b084
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ils ont souligné également que lors du contrôle, 'il n'a pas pu être trouvé dans la comptabilité les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de l'avantage bancaire consenti à chaque salarié.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdae5c634257e7908253c75
10 mai 2019
10 mai 2019
alloués à ses salariés: avantages bancaires, prise en charge des dépenses personnelles du salarié et frais professionnels, dont l'assiette est plafonnée, l'inspectrice du recouvrement devait déterminer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2184c549ea05a7cd2c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'évaluer l'avantage consenti sur la base des dépenses réellement engagées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63660b84bb0cef7f74279370
4 novembre 2022
4 novembre 2022
; que le code de la sécurité sociale ne prévoit donc aucune formule particulière de calcul de la réserve participation s'agissant des groupes, imposant une condition tenant à l'équivalence des avantages
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ecc7e28e074ba02f40a3f5
1 avril 2025
1 avril 2025
En matière de prévoyance et de retraite, les avantages consentis aux salariés, quelle que soit leur source, suivent un régime particulier défini par l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
26 mars 2013
Les avantages consentis aux salariés en vertu d'un usage d'entreprise ne sont pas intégrés au contrat de travail et l'employeur peut les supprimer, de manière unilatérale, à la triple condition d'en informer
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c8303a1b38839f7d33
15 avril 2025
15 avril 2025
mesure de choisir les modalités de calcul de l'avantage en nature et donc, par voie de conséquence, de la redevance appliquée au salarié -le salarié était parfaitement informé, dès 2016, et bien avant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa8e687317f24325aef6
21 juin 2012
21 juin 2012
du groupe Quinta Communications; qu'elle a fait échec à ces tentatives en assurant des augmentations de salaires conséquentes ; Que Quinta Communications ne conteste pas que les rémunérations et avantages
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a188455f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
S'agissant des contrats prenant effet avant le 19 janvier 2012, le montant de l'avantage a été calculé par la caisse en fonction du montant de la prime effectivement payée par le salarié et de la réduction
Source officielle5e Chambre
5fd9ab584154ff9fb5db0b0f
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Les factures produites ne permettent pas d'évaluer l'avantage consenti au salarié ni sur la base des dépenses réellement engagées ni au forfait dans le cadre de la location des véhicules sur la base du
Source officielleSécurité sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec3
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Dans le cas contraire, elle estime qu'elle ne peut se voir redresser pour des avantages consentis à ses salariés par des tiers.
Source officiellePage 2 sur 145