courrier adressé par la salariée à son employeur le 17 juillet 2020 et il importe peu : - qu'elle ait agi ainsi « pour des raisons de commodités » après avoir été « après plusieurs discussions, [...] autorisée

courrier de réponse daté du 15 mai 2020 dans lequel la société [9] contestait les faits dénoncés par le salarié, indiquant : « ['] Je tiens à souligner que je n'ai à aucun moment remis en cause votre autorité

au moment de la prétendue notification, - Le régime du colonel [F] ne pouvait plus représenter le peuple libyen, et la Turquie aurait dû notifier le CNT, devenu la seule autorité légitime depuis le

/L'autorité compétente informe le promoteur de la demande qui lui a été faite.

Dans le cas présent il est certes dûment établi que les autorités bulgares, roumaines, belges et allemandes ont toutes refusé la réadmission de M.

particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté de Rennes a, par ordonnance du 15 mars 2025, autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. 

particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - elle n'a pas reçu la convocation à l'entretien qui lui a été adressée ; - cette circonstance constitue un motif légitime

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté de Rennes a, par ordonnance du 15 mars 2025, autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.

L'autorité préfectorale a légitimement pu considérer que [P] [U] ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le

Et aux termes de son article 41 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité

Il est ainsi confirmé que l'autorité préfectorale pouvait légitimement déduire du parcours susdécrit de M.

Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont retenu que l’absence de la famille E... au premier contrôle le 23 janvier 2020 reposait sur un motif légitime au sens de l’article L. 131-10