AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69eafbf8cdc6046d47570eec
23 avril 2026
23 avril 2026
disproportionnée à la vie privée et familiale ; - Prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté ; - Légalité de la décision de placement en rétention et la violation du principe
Source officiellePage 2 sur 3843
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
7 mai 2026
Jeudi dernier elle a donc pris fin.
Source officielle