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76 849 résultats pour « atteinte a la vie privee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbf8cdc6046d47570eec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

disproportionnée à la vie privée et familiale ; - Prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté ; - Légalité de la décision de placement en rétention et la violation du principe

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Jeudi dernier elle a donc pris fin.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045307cdc6046d4793940b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbf7cdc6046d472a428a

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[U] [W] au motif que le placement en zone d'attente de l'intéressée est disproportionné au regard de l'intérêt supérieur de ses deux enfants avec lesquels celle-ci voyageait et de son droit à une vie privée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ab

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

A titre subsidiaire, elle indique que le cliché n'est pas attentatoire à la vie privée et au droit à l'image de V...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc08cdc6046d472a4425

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[K] [E] [R], au motif que le placement en zone d'attente de l'intéressé est disproportionné au regard de l'intérêt supérieur de ses quatre enfants avec qui il voyageait et de son droit à une vie privée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le placement en rétention administrative ne saurait porter atteinte à la vie privée et familiale.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558f8bbc24b0cc5e15d3f

Appel

22 novembre 2025

22 novembre 2025

Si toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet, le seuil d'application de l'article 8 de la CEDH nécessite qu'il soit démontré une

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfe0cdc6046d4730c45d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

à sa vie privée et familiale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e5cdc6046d474b0103

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

disproportionnée à sa vie privée et familiale, l'absence de prise en compte de son état de vulnérabilité o Le caractère disproportionné la décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7499cdc6046d4774ba4a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

à sa vie privée et familiale et une absence de perspective d'éloignement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1eb999b0c94f4f6d7e4

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e991bcdc6046d47657dc8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[E] [K] [T], motif pris du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé par l'administration, la mesure étant disproportionnée au regard de l'atteinte à sa vie privée.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd9288991aca307b467eafa

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

à sa vie privée ; - de le condamner à payer à [W] [Z] la somme de 8 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6cccdc6046d470caf8a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Q] [B] a été engagé par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d733cdc6046d47d8a77f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

été prise.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il y a eu, d'abord, une atteinte gravissime à ma vie privée. Une incompréhensible rumeur quant à un état de grossesse me concernant, qui a circulé le 14 février 2020.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

temporaire des activités privées ou d'agrément auxquelles se livre habituellement la victime, retentissement sur la vie sociale, retentissement sur la vie sexuelle)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0412dcdc6046d47cca4f0

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

disproportionnée à la vie privée et familiale induite par le placement en rétention administrative.

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CA

Chambre pôle social

69e9a8cecdc6046d47376f00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par décision du 20 novembre 2018, la CPAM du Puy-de-Dôme a admis la prise en charge de la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle