AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
653219c69e4ea48318f5a97d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et statuant à nouveau, ' A titre principal : Vu l'alinéa 2 de l'article L145-30 du code de commerce, Vu l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Prononcer la nullité de la
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Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df7a
24 mai 2011
24 mai 2011
Il convient donc de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a relevé que la notification prévue à l'article L145-29 du code de commerce, avait été faite le 6 août 2010 à la société MAROQUINERIE
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