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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 1- A
697337f8cdc6046d476604b9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Si en vertu de l'article L. 236-3 du code du commerce, la fusion absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture
Source officielleChambre 4-1
6688ddf5676b73dd81b96c04
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 911 du code de procédure civile dispose que 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 et 910 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635cc37f0d69e87f74e6c0d7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02096_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. / () / IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
que celles du 3ème alinéa de l'article 1844-3, reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce, ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par
Source officielle4e chambre civile
63d37a7cd1bc2605de4b49c6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'assemblée générale du 30 août 2018 ; - par application des articles L.236-3 et L.236-4 du code du commerce, cette fusion absorption sans création de société nouvelle avait pris effet au 30 août 2018
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs La société Loxam poursuit au visa des articles R 237-2 et L 237-12 du code de commerce, la condamnation de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce, applicable aux diverses sociétés commerciales : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02918_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci » ne
Source officielleChambre sociale 4-1
660f9522a40f8b0008cb7ad3
4 avril 2024
4 avril 2024
mai 2023 ; or, conformément à l'article 2243 du code civil, à la suite de ce désistement, l'interruption du délai d'appel doit être considérée comme non avenue ; la saisine d'une cour d'appel territorialement
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a1884703
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La cour relève que l'article L. 237-2 du code de commerce dispose que la personne morale de la société en liquidation subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci et rappelle
Source officielleChambre sociale
6300796d521ab1c563ce09ff
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Arebat, est inopérante, dès lors qu'il s'évinçait de sa seule lecture que cette dernière disposait d'un droit propre à le critiquer en sa qualité de partie, en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ils ont été considérés, en application des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. et Mme C.
Source officielleChambre de la Proximité
69f43542cdc6046d472cd32e
30 avril 2026
30 avril 2026
société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci, et jusqu'à la clôture de la liquidation aux termes de l'article 237-2 alinéa 2 du code de commerce
Source officielleChambre 1-1
653a0634d0451e8318d0e8f1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Selon l'article L 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Source officielle3e chambre civile
63b7ccfa6b63637c907b7b88
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du procès-verbal d'huissier ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Cette règle est reprise à l’article L. 237-2 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce
Source officiellePage 2 sur 558