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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02637_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 3 les décisions n'ont pas méconnu l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01269_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; l'exception du 7° de l'article L. 211-2 du code ne s'applique et ne concerne que les refus d'autorisation alors qu'il s'agissait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01019_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle porte atteinte à une liberté publique au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00448_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédé de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 211-2 du code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02260_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ni de ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 15.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01962_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - la décision du 6 juillet 2021 est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00525_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, à défaut, au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - c'est à tort que les premiers juges ont exclu la décision du cadre législatif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02419_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20581_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00209_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02318_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
au moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa demande ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée et méconnait ainsi les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00442_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1er de la loi du 11 juillet 1979 pour les décisions de retrait ou d'abrogation de décisions créatrices de droits - dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 211-2 du code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02673_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations
Source officiellePage 2 sur 2123