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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile
64c35c47f01612d969deff0d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
commerce puisse limiter cette action ; - alors l'article L 651-1 du code de commerce permet toute action contre le dirigeant de fait qu'est Carrefour voyages, sans restriction de l'auteur de l'action
Source officielleChambre 3-2
5fd9880c3d19a9782902a3d9
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Par jugement du 17 juillet 2017, le tribunal de commerce de FREJUS a au visa de l'article L 651-1 du code de commerce: Constaté l'existence d'une insuffisance d'actifs d'un montant de 559 506, 48 euros
Source officielleChambre Sociale
68709b83123db6632de31730
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale dispose que 'sont affiliés de plein droit à la [6], les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60352801b4dc3a52c2d8a29f
10 juin 2016
10 juin 2016
L 651-1 du code de commerce et c'est à tort que Monsieur [N] soutient que l'adoption du concordat par le tribunal de commerce de Barcelone le 1er septembre 2009 dessaisirait l'administrateur judiciaire
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566ee
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS : Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 1 du code de commerce : lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a1884713
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] [E] demande à la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, des articles 544, 545 et 647 du code civil, de l'article R. 651-1 du code rural et de la pêche maritime et de la circulaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603484d020354272520cea53
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L 651 - 1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle13e chambre
60370104d581479bf1691816
25 juin 2015
25 juin 2015
L 653-1 à L 653-11 du code de commerce, - sur les griefs tenant aux fautes de gestion de la société Blue line group, faire droit à la fin de non-recevoir qu'il soutient et en conséquence, constater que
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b76
30 mars 2017
30 mars 2017
L 651 - 1 à L 651 - 9 du code de la sécurité sociale ) et à la contribution additionnelle , instituée par la loi du 13 août 2004 ( article L 245 - 13 du même code ) dont le recouvrement est confié au
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d1b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'appelant soutient également que l'ex-gérant n'est pas responsable des dettes de la société, sauf en cas de responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-1 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre C
603748ee3fe8382723a4ca49
23 avril 2015
23 avril 2015
L 650-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceca
9 décembre 2008
9 décembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que la C3S, aujourd'hui régie par les articles L 651-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, a été instituée par la loi no 70-13 du 3 janvier 1970 pour compenser
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cece
9 décembre 2008
9 décembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que la C3S, aujourd'hui régie par les articles L 651-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, a été instituée par la loi no 70-13 du 3 janvier 1970 pour compenser
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda36b3ff3dbe7cd088773c
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[W] [T] sans rechercher si sa qualité de directeur général délégué subordonné lui donnait la qualité de « dirigeant visé par l'article L 651-1 du code de commerce »; - débouter l'appelant de toutes ses
Source officielle13e chambre
6032214c35e50e58881e48db
10 avril 2018
10 avril 2018
[K] [G] de leur demande concernant le rapport Exafi, - dit que les défendeurs ont la qualité de dirigeants au sens de l'article L. 651-1 du code de commerce, - dit que la SASU Quinta communications
Source officielle2 e chambre civile
68f3209f79ac4fbe1d8777c7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal de commerce de Dijon a notamment : - dit que les dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce sont opposables à M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f0
2 avril 2025
2 avril 2025
Condamné Me [K] [B] ès-qualités à payer, individuellement à chacun d'eux, la somme de 1 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
68676893dd25744ff781d495
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, 562, R. 662-12 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, rejeter la demande de nullité du jugement
Source officielle13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dbd
20 février 2018
20 février 2018
[Q] [E] [H] de sa demande de jonction, - dit que les défendeurs ont la qualité de dirigeants au sens de l'article L. 651-1 du code de commerce, - dit que la SASU Quinta communications et M.
Source officielle13e chambre
5fd8755f0eec2ab711cf1b90
8 décembre 2020
8 décembre 2020
L.227-7 du code de commerce n'instaure pas un régime de responsabilité particulier et autonome cumulable avec celui instauré par l'article L.651-1.
Source officiellePage 2 sur 870