[V], demande à la cour de : Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Statuant à nouveau, - Déclarer irrecevable l'appel. À titre subsidiaire, - Débouter Monsieur [V] de ses demandes.

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21 octobre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

- Dit qu'un représentant des salariés sera nommé conformément aux dispositions de l'article L-641-1 du code du commerce.

2023, ayant prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de Madame [T] [N], en application des articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, alors que Madame [T] [N] n'a

mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643

L. 641-2 du code de commerce, - dit que le liquidateur devra transmettre au Juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, dans un délai de

SUR CE, LA COUR, L'article L. 643-9 du code de commerce dispose en son alinéa premier que, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel

ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

AFFAIRE : N RG 05/02119 Code Aff. : ARRÊT N ALF FT ORIGINE : DECISION en date du 24 Mai 2005 du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE

L 643-9 alinéas 2 et 3 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire avec effet, au plus tard, à la date du 10/8/2009, faute de tout passif exigible'; Vu les écritures signifiées le

' Fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du

d'AJACCIO a rejeté le projet de plan proposé par la SARL PC BTP, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PC BTP conformément aux dispositions des articles L. 644-1 et suivants du code de commerce

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 novembre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

L 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans le délai d'un an ; dit que la publicité du jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de

L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération n 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 11 février 2028 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

Il s'évince de l'article L. 643-9 alinéas 2 et 3 du code de commerce que : « Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers