Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Septième Chambre
617b649d6f38bc1f76e2ef0e
7 octobre 2009
7 octobre 2009
[E] [A] [X] ne pouvait bénéficier d'un quelconque rang de priorité, il ressort de l'article L 331-2 du Code rural en sa rédaction issue de la loi d'orientation agricole du 9 Juillet 1999 que '... 6è les
Source officielleChambre Sociale
6032377c1f06e96de6c12702
27 mars 2018
27 mars 2018
[Y] [N] était tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ; que celle-ci est désormais exigée en application de l'article L.331-2 du code rural; que cette autorisation d'exploiter est également requise
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c776
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Jean Y..., la Cour de cassation, troisième chambre civile, au visa des articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e42e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Le GFA fait valoir les moyens suivants : - A défaut de justification des autorisations administratives de cumul, telles qu'imposées par l'article L.331-2 du code rural, à l'échéance du bail du 31 décembre
Source officielleChambre BAUX RURAUX
671b35352edfb0b58c05ea19
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L.331-2 du code rural et de la pêche maritime, comme il en justifie par la récente réponse de la DDTM, précisant que ses revenus extra-agricoles sont inférieurs à 3120 fois le taux horaire du smic puisque
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42ab9066fd7c90fc253f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
De plus, il soutient que Mme [Y] ne justifie pas de la capacité ou de l'expérience requise prévue par les articles L.331-2 du code rural et de la pêche maritime et ne démontre pas être en conformité avec
Source officielle3ème chambre
68e7417aac880aa7ee21f190
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ces conditions, mentionnées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées à l'article R. 331-2 du même code qui prévoit : «I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () 3° Quelle que soit la superficie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01142_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
C ne remplit pas les conditions du 2° de l'article R. 331-1 du code rural et de la pèche maritime dès lors qu'il ne dispose ni d'un diplôme en agriculture ni d'une expérience professionnelle suffisante
Source officielle4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
12 mars 2013
à l'article L. 331-2 du Code Rural".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () 2° Lorsque l'opération compromet
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I .
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60349dcf5965168a420b7ecf
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Elle ajoute que cette évidence est d'autant plus établie que les dispositions nouvelles de l'article L 331-2 II du code rural et de la pêche maritime modifiées par la loi d'avenir de l'agriculture du 13
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00681_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En vertu du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal. / Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité
Source officielle5e chambre civile
6035a3405ca99807279509e0
23 février 2021
23 février 2021
L.331-2 du Code rural ; Dit qu'en cas d'obstacle opposé par [Y] [H], ou tout ayant droit de son chef, [Y] [H] sera tenu de payer à [T] [E], une astreinte comminatoire de 100 € par jour de durée de l'infraction
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a085
10 octobre 2007
10 octobre 2007
L 331-2 du Code Rural a institué une procédure simplifiée pour la transmission, sous certaines conditions, de biens de famille ; Que ce nouveau texte, d'application immédiate aux baux et instances
Source officiellePage 2 sur 44