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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Premier président
678b453dfc3c89482d4f2098
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le 20 décembre 2024, le préfet de la Saône et Loire a de nouveau saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône, conformément à l'article L.3211-12-1 du code de Ia santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a2a
2 septembre 2014
2 septembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleJurid. Premier Président
6780bae1f25437b69df75b64
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'état de santé de l'intéressé nécessite la poursuite de ses soins sous la forme d'une hospitalisation complète, conformément au ll de l'article L3211-12-1 du Code de la Santé Publique».
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8665c
18 décembre 2002
18 décembre 2002
titre de dommages-intérêts pour procédures abusives et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; * * * Considérant qu'en vertu des articles L311-12-1
Source officielleHospitalisation D'office
62d64962aa6a2f06030d25d2
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la réintégration en hospitalisation à temps complet de [Y] [V] le 28 juin 2022, Vu la requête du directeur du centre hospitalier Drôme-Vivarais en date du 4 juillet 2022 en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
7 juin 2001
L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62e8be6c4f6d33e2e97f0931
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-3 du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62e8be6d4f6d33e2e97f0933
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-3 du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Source officiellePremier président
679875cf5d0c5ebad4c05840
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fac
7 février 2002
7 février 2002
relèvent du juge du fond, et non du juge de l'exécution, qui est donc incompétent; que l'appelant ne justifie donc pas d'un intérêt à agir; réitérant ses demandes au fond; Considérant aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6711faf47603bf88a1884b39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6979c8e6cdc6046d47f4324b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Premier Président
677f6621e034c1f8dc458895
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L3211-12-1 du code de la santé publique Par ordonnance du 19 décembre 2024, le magistrat du siège chargé des hospitalisations sous contrainte au Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE a maintenu
Source officielleChambre 17 (SC)
64b8d0a6a5d4a205dbc5cdeb
19 juillet 2023
19 juillet 2023
suit par ordonnance réputée contradictoire : MOTIFS Au regard des dispositions des articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, l'appel formé par Mme [X] [G] est régulier.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4d
6 novembre 2014
6 novembre 2014
octobre 2014, le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre civile - HSC
69d9e3b4cdc6046d47d9c876
10 avril 2026
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le
Source officielleAttributions PP
6a0ff0f1cdc6046d4789317d
21 mai 2026
21 mai 2026
L3211-12-1 du code de la santé publique, la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
69f2eb65cdc6046d470d206d
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code, 7- Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c6c
15 juin 2017
15 juin 2017
des articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6692188ef3a19d0db6b711cf
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Madame [V] [Z], née le 20 février 2001
Source officiellePage 2 sur 11330