peuvent pas contrevenir aux dispositions prévues par l'article L. 114-5 ; - la décision du 12 août 2021 est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 114-5 du

, ni sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour, qui méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, est irrégulière ; - cette décision

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration faute de lui avoir adressé une demande l'invitant à compléter son dossier, ainsi que les articles L. 311-6 et L. 313-11 11° du code de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article 7 de l'accord franco-algérien, l'article L. 5221-2 du code du travail et la circulaire du 28 novembre 2012

D'une part, la demande devant le tribunal a invoqué la procédure de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration comme un argument venant à l'appui de son moyen d'illégalité

manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée

- la décision du 12 janvier 2022 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entaché d'une erreur de droit, le préfet ayant méconnu l'étendue de sa compétence dans le cadre de son pouvoir de régularisation

Il soutient que : - des doutes sérieux existent quant à la légalité des décisions du 16 octobre 2023 : . l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ne pourra être retenue au motif qu'aucune