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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcc
5 juin 2018
5 juin 2018
Selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca34cb8dca058e3e7af0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 641-11-1 du code de commerce ne valait pas mise en demeure de prendre partie sur la poursuite du contrat de bail et a rejeté ainsi les demandes aux fins de résiliation de bail expulsion et fixation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcd
5 juin 2018
5 juin 2018
Selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603710a537ea5bab19a5c46e
17 juin 2015
17 juin 2015
Le liquidateur de la société Décor Sols, conformément aux prérogatives qui lui sont reconnues à l'article L.641-12 du code de commerce, a notifié à la bailleresse, le 7 mai 2010, sa décision de ne pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcb
5 juin 2018
5 juin 2018
Selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cdcece1704f5747406
6 avril 2023
6 avril 2023
le respect des termes du bail et plus particulièrement de son article 12 à l'exception de la clause de solidarité inversée réputée non écrite en application de l'article L.641-12 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b8
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Le 03 novembre 2017, la bailleresse a saisi le juge commissaire afin de voir constater la résiliation du bail commercial, conformément aux dispositions de l'article L 641-12 3o du code de commerce, faute
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M7SD S.C.I. PYLA 76c/S.C
659cf0950b6b43000800d796
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le 8 juin 2015, le liquidateur a informé la SCI Pyla 76 qu'il n'entendait pas poursuivre le bail professionnel, conformément à l'article L. 641-12 du code de commerce, et que les clefs lui seraient restituées
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MOXI S.C.I. HERONc/S.E
65b20a38c4cf860008dff375
24 janvier 2024
24 janvier 2024
], ès qualités, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société Heron aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 642-7 du code de commerce, soit, en liquidation judiciaire, à l'occasion d'une cession isolée d'actif mobilier, sur l'autorisation du juge-commissaire rendue en vertu de l'article L. 642-19 du code
Source officielleChambre commerciale
62849066498a54057d102e72
17 mai 2022
17 mai 2022
Le tribunal, par jugement du 5 novembre 2021, a déclaré le recours irrecevable comme ayant été formé hors du délai de 10 jours prévu à l'article R. 621-21 du code de commerce, après avoir relevé que Me
Source officielle13e chambre
6034f39eb4acc121ae8bc13e
21 juillet 2016
21 juillet 2016
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
63c79b91da31367c908eb6bb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 641-12 du code de commerce énonce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0ba
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes des dernières conclusions de Maître [K], visant les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil et L. 64-11-1, L. 641-12 et L.622-14 du code de commerce, celui-ci sollicitait la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebd
23 janvier 2018
23 janvier 2018
l'y autorise l'article L641-12, 3o du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
6710aa5cbe64d7e510245058
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Conformément à l'article L. 145-45 du code de commerce la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61634cf51c666ce2d9a48d45
16 mars 2011
16 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69d74a58cdc6046d479d0235
8 avril 2026
8 avril 2026
irrépétibles et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Considérations préliminaires : Par lettre du 16 juin 2025, la SELARL LGA a notifié à la SCI Jaclau qu'en application de l'article
Source officielle13e chambre
5fda83d379dc480f5b55ba2b
25 juin 2019
25 juin 2019
Elle soutient en deuxième lieu qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.641-12 3° du code de commerce le liquidateur ne peut céder le bail que dans les conditions prévues au contrat,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8aea5ae27812390df5b
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 641-12 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 375