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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b2
21 décembre 2016
21 décembre 2016
Représentant : Me Rémi BONIFACE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
6610e5ec74ef9f00086f6622
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 760 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef5
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Bretèche Représentant : Me Céline CAUCHEPIN de la SELARL LEXIPOLIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 05 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e02
4 février 2021
4 février 2021
Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd5
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Y... intimé de : - ordonner la production des relevés de son compte bancaire, - confirmer le jugement entrepris; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f05
14 janvier 2015
14 janvier 2015
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près du Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE-28 rue Archambaud 97410 SAINT PIERRE CLÔTURE LE : 5 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef3
14 janvier 2015
14 janvier 2015
juridictionnelle Totale numéro 2014/ 4694 du 06/ 08/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) CLÔTURE LE : 5 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efc
14 janvier 2015
14 janvier 2015
TAMPON-RÉUNION Représentant : la SELARL BRIGITTE MAURO-BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 5 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef4
14 janvier 2015
14 janvier 2015
juridictionnelle Totale numéro 2014/ 6419 du 09/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) CLÔTURE LE : 5 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5a
19 août 2008
19 août 2008
(avocat au barreau de SAINT-DENIS) DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil le 01
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efd
14 janvier 2015
14 janvier 2015
... ... 97490 SAINTE CLOTILDE Représentant : Me Rose-May FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURÉ LE : 11juin 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91eeb
14 janvier 2015
14 janvier 2015
... ... 97420 LE PORT Représentant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 5 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielle1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be312f
9 février 2016
9 février 2016
L'administration fiscale estime que cette créance était une créance à terme, imposable sur son capital conformément à l'article 760 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88817
2 mai 2006
2 mai 2006
Said LARIFOU, avocat au barreau de SAINT-PIERREINTIMÉE :MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur Général166 Rue Juliette Dodu97400 ST DENISDÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
69f19c61cdc6046d47ee10c5
28 avril 2026
28 avril 2026
dans la ville où siège la juridiction saisie à peine de nullité de la procédure, les dispositions de l'article 760 du code de procédure civile, selon lesquelles la constitution d'avocat emporte élection
Source officielle2ème chambre section C
6789f567b7cff8efb73576b5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[D] [O] et Mme [Z] [B], intimés, ont saisi le magistrat chargé de la mise en état au visa des dispositions des articles 760, 30 et 31, 122 et suivant du Code de procédure civile et de l'article 24 de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f01
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Pascal Y... ... 97410 SAINT PIERRE Représentant : Me Bernard CHANE TENG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 21 mai 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ac0
15 octobre 2020
15 octobre 2020
. - le 08 novembre 2019, la cause a été attribuée à la chambre 2-3 de la Cour et en application de l'article 905 du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 03 mars
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938fc
18 janvier 2017
18 janvier 2017
SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 007699 du 04/ 11/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ee0
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Y... ... 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Soraya TIMOL MALLAM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 5 août 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles
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