AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d746a1cdc6046d479cb0d8
8 avril 2026
8 avril 2026
[G] [J] [A] [V] et la société [1] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné solidairement M.
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1re chambre civile
69e85e5ecdc6046d471960a3
21 avril 2026
21 avril 2026
[G] [S] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et a mis les dépens à la charge de la requérante.
Source officielle