l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

code de procédure civile Vu l'article 57 du code de procédure civile Vu l'article 386 du code de procédure civile Vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du 1er décembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Si l'article 57 alinéa 2 du Code Civil pose désormais le principe du libre choix du prénom par les parents, cette liberté connaît toutefois des limites, dont la principale tient à

57 du code de procédure civile, ' Lorsqu'elle est formée...

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Motifs En vertu des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile, lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile (identité de l'adversaire notamment).

ne mentionnant pas l'adresse du siège du Préfet en méconnaissance des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile et subsidiairement de rejeter le moyen de nullité invoqué et de confirmer

L'article 57 du code de procédure civile dispose ainsi : Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

L'intimée se prévalait également de l'absence de mention de l'objet du litige contrairement aux exigences de l'article 57 du code de procédure civile.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[U] ne comprend pas les mentions obligatoires prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile, - L'absence de ces mentions est une cause de nullité de la requête en déféré, - En tout état

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

54 et 57 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article 188 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat la lecture des pièces jointes faisait apparaître des difficultés de

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

articles 700 et 699 du code de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur [M] [L] [C] et Madame [E] [S] à payer à Madame [H] [X] [D] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Pôle Emploi sollicite l'octroi d'une somme de 1 000 euros.