contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 22 janvier 2025, Vu le courrier du 28 janvier 2026 des Douanes par lequel elles s'en rapportent à justice, SUR CE En application de l'article

4 du Code de procédure pénale, Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, Après avoir constaté que l'action publique n'a pas été mise en mouvement

[N] [P] a demandé à la cour de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu la jurisprudence, - ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente

de l'ensemble de sa demande comme infondée, - la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de l'incident dont distraction ; SUR CE L'article

Motifs de l'arrêt : L'article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle

étant contraire à la réalité au sens de l'article 47 du code civil.

SUR CE : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

A titre principal, surseoir à statuer conformément à l'article 378 du code de procédure civile sur l'ensemble des demandes présentées par M.

450 du code de procédure civile - signé par N.

[Q] [O] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des articles 913-5 et 377 et suivants du code de procédure civile, de : Rejeter la demande de sursis à statuer formée

Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Par requête notifiée le 5 décembre 2023, Monsieur [N] [F] et Madame [M] [V] ont demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, de : Prononcer

158 2° du code général des impôts.

code de procédure civile DEBATS : A l'audience publique du 09 octobre 2023, tenue par M.

code de procédure civile DEBATS : A l'audience publique du 09 octobre 2023, tenue par M.

code de procédure civile DEBATS : A l'audience publique du 09 octobre 2023, tenue par M.

B4C le 3 octobre 2023 aux termes duquel elle s'en remet sur la demande de sursis à statuer présentée par la compagnie d'assurances ; Vu l'article 378 du code de procédure pénale aux termes duquel la

, Vu l'appel interjeté par [W] et [T] [C], Vu l'article 378 du code de procédure civile, ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale (arrêt à intervenir de la