la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; Vu l'ancien article 1147

dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

R313-1 du code de la consommation, en appliquant le rapport 30,41666/365 ou qu'ils le soient par référence à un mois de 30 jours et à l'année lombarde de 360 jours en appliquant le rapport 30/360.

lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

L'article L.313-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01er mai 2011, applicable en l'espèce, le contrat de crédit immobilier ayant été souscrit le 07 décembre 2010

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

368 du code de procédure civile.

64 du code des douanes.

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

700 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code des douanes : Dire n'y avoir lieu à dépens.

des douanes et droits indirects demandent à la cour de : Vu l'article 302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne prévoyait pas

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne prévoyait pas

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne prévoyait pas

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne prévoyait pas