Police de [Localité 2] sous la référence [Numéro identifiant 1], juger que Mme [D] [V], née le 27 janvier 1991 à [Localité 1] (Cameroun) est de nationalité française, ordonner la mention prévue à l'article

à l'article 28 du code civil, de laisser les dépens à la charge de l'Etat ; Vu les dernières conclusions notifiées le 23 mars 2026 par le ministère public qui demande à la cour de dire que les conditions

LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Localité 1] représenté à l'audience par Mme SCHLANGER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

mars 1995 à [Localité 1] est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, statuer ce que de droit s'agissant des dépens.

jugement et statuant à nouveau, de constater l'extranéité de Mme [Q] [I] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

première instance en ce qu'il a jugé que [U] [E], né le 7 mai 2009 à [Localité 2] (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon a assigné Mme [H] devant cette juridiction aux fins qu'elle constate l'extranéité de l'intéressée et ordonne la mention prévue par l'article

1043 du code de procédure civile ; DIT que Monsieur [O] [Z] [S] né le 24 octobre 1980 à [Localité 4] (Madagascar) n'est pas de nationalité française; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code

[I] [E], né le 10 octobre 1986 à [Localité 2] (Arabie Saoudite), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

d'une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2017/028599 du 27/07/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

[X] n'était pas français, - ordonné en tant que de besoin les mentions prévues à l'article 28 du code civil, - condamné M.

demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française et la mention prévue par l'article 28 du code

le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que Mme [I] [B] [C] [L], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (Madagascar), est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article

X... n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

[X] [H] [R], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Bénin), n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 22 mars 2018 par M.

l'article 28 du code civil, condamner M.