2363 du code civil était inutile en application de l'article 2362 du code civil.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La société Addhoc conseil est un cabinet d'expertise habilité en application des articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail.

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

700 du Code de procédure civile.

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Mme Y... demande en outre la condamnation du CRIJ à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et Mmes X... et Z... la somme de 3 000 euros

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile et aux dépens, dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'article 23 : Le CSE soutient que cet article est conforme à l'article R.2315-6 du code du travail.