700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code civil, l'article 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance sur requête du 15 février 2018, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2019, - constater qu'elle a

conclusions de la commune de [Localité 5] (la commune) en date du 19 novembre 2025, tendant au rejet de cette demande et au paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour la première instance, et pour l'instance d'appel, condamner la société TAB à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail ; - condamné l'[5]

450 du code de procédure civile

probant au sens de l'article 47 du code civil.

450 du code de procédure civile.

I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

de 75 870,93 € TTC avec intérêts à compter du 19 novembre 2012 en application de l'article 1154 du code civil, - condamnation à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[Q] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Mme [N] a relevé appel de ce jugement le 20 mai 2025.

présenté à l'audience par Mme SOUDRY dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.