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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que les articles 46 B à D de l'annexe III, qui soumettent les sociétés civiles qui donnent leurs immeubles en location à des obligations comptables particulières
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd8948b
16 octobre 2007
16 octobre 2007
rendu le 11/1/2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande de liquidation judiciaire qu'elle avait formée et dit que le tribunal se saisirait d'office en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35.
Source officielleCabinet C
67a32648b892a319f9a65b51
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat pour défaut de déclaration du risque : Aux termes des dispositions de l'article 172-2 du code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte de
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d007
23 octobre 2008
23 octobre 2008
concerne, que sa violation ne peut entraîner qu'une nullité d'ordre privé à condition qu'il soit établi un grief pour la personne concernée ou que celle-ci n'a pas renoncé à la nullité en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec8b
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Ce document mentionne qu'elle est française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être née d'un père français, en l'occurrence M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1729 du code général des impôts s’agissant des années 2008 et 2009, et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d’une activité occulte prévue au c. de l’article 1728-1 du même code s’agissant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
paragraphe 55 ; - à titre subsidiaire, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts doit être appliquée non année par année mais globalement pour l'ensemble de la période en litige.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fda
1 avril 2025
1 avril 2025
1728 et 1729 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ou du bail conclu le 4 novembre 2015 et le non-respect des conditions générales de celui-ci ['] La S.A.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. " L'article 175 de ce code dispose que : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er
Source officiellePage 2 sur 1982