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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
60372db92e21be08d49c1484
26 mai 2015
26 mai 2015
Sur l'action en retrait litigieux Maître [R] se prévaut du droit de retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil pour demander à la cour de constater que la SCI BD figurera sur l'état de
Source officielle2ème chambre section A
62e37916f18708e2e904b034
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par conclusions en réplique du 10 septembre 2020, les consorts [B] ' [N] ont sollicité l'exercice du droit au retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a2
21 mars 2006
21 mars 2006
Aux termes de l'article 1699 du Code Civil, "celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais
Source officielleChambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae60027e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'appelante estime que Monsieur [E] [N] ne peut prétendre avoir réservé son droit de retrait en application de l'article 1699 du code civil alors qu'il n'a justifié d'aucune contestation au fond du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
671b35952edfb0b58c05ee69
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 1699 du code civil, celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
droits, -très subsidiairement dans le cas où la Cour consacrerait l'existence de la créance litigieuse, donner acte à Monsieur Jean Claude X... de ce qu'il entend exercer le retrait litigieux de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
A. LE CREDIT LYONNAIS S.A. INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCES AGc/S.A
65a0e8d35bbe450008b2ccde
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1699 du code civil pour déterminer le montant de la créance. *** L'article 1699 du code civil prévoit que 'Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire
Source officielle2ème Chambre civile
6628a173b2cb67000826a4d5
10 avril 2024
10 avril 2024
fonds FONCRED V dans le cadre global d'une vente de 3998 créances comme cela ressort de la pièce 14 de l'intimée, qu'ils sont recevables à exercer leur droit de retrait litigieux sur le fondement de l'article
Source officielle8e Chambre C
616263ca10de15342de14864
20 février 2014
20 février 2014
pas été mise en situation de pouvoir exercer sa faculté de retrait , telle que prévue à l'article 1699 du Code civil , la créance litigieuse ne lui ayant pas été dénoncée , préalable nécessaire à lui
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61637732f6919f4eda2c3832
16 novembre 2010
16 novembre 2010
dette entre associés et fixé la date d'exigibilité de la créance au 5/4/1996, statuant à nouveau, à titre principal, de constater qu'il a valablement exercé le droit de retrait litigieux prévu par l'article
Source officielleCabinet B
62f73e8a43b00e05d4fac726
11 août 2022
11 août 2022
[J] et l'article 1699 du Code civil, Vu la cession des droits litigieux concernant M. [J] par la Banque Socrédo à la NACC, Vu la demande de M.
Source officielleChambre 3-3
680b1f9e4d571f8833669282
24 avril 2025
24 avril 2025
[F] demande à la cour de : '' À titre principal, - le juger recevable et bien fondé à exercer le droit de retrait litigieux dont il bénéficie en vertu des dispositions des articles 1699 et 1700 du code
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd7282443856880
8 avril 2025
8 avril 2025
Subsidiairement, au visa des articles 1699 et 1700 du code civil et en considération de la cession de créances intervenue le 21 décembre 2023 entre les fonds communs de titrisation Hugo Créances IV et
Source officielle1ère Chambre A
5fdbc2c34957c7a1ce095249
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Monsieur [X] se prévaut des dispositions de l'article 1699 du code civil et fait valoir son droit de retrait litigieux .
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63b7cda36b63637c907b7c6d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
- que la cession de créance est nulle car elle mentionne un solde de dette global et non pas le montant de la sienne, si bien qu'il n'a pas pu faire valoir son droit de retrait comme il est dit à l'article
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 1699 du code civil dispose : Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais
Source officielle1ère Chambre
67ff39b2303a1b38839f7c49
15 avril 2025
15 avril 2025
L.218-2 du code de la consommation, juger prescrite la créance de la société FRANCE TITRISATION ; ' au visa des articles 1699 et suivants du Code civil, le juger recevable à exercer son droit de retrait
Source officielleChambre 3-3
68e899f460ca52a2831c023c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
communication de pièces Les appelants sollicitent la communication de l'acte intégral de cession au motif que la SARL Victorine entend se prévaloir de son droit au retrait litigieux en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940ba
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Aux termes de l’article 1699 du code civil, celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f9f6e8190d73a10ce27cde
11 avril 2025
11 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1699 du code civil, celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la
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