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57 075 résultats pour « article 138 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032bbbe953d3a328cfe23ab

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

138 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

679336bccc9763289b7251b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

138 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

696758bacdc6046d473c9b3b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR QUOI Sur la compétence du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile : 'Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aaad30fbdc4c17b9c57

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La société Safege soutient que l'article 138 du code de procédure civile n'est applicable que si la mesure sollicitée a pour but la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté et

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d89b43cdc6046d47bc8603

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [D] d'autre part, à supporter chacun 50% des dépens ; dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;   Vu la constitution de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e18e

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions d'incident du 31 mars 2001, reprises à l'audience, Maître Descamps, pour madame Carine X... et monsieur Stéphane Y..., sollicite : - vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

ès du procureur de la République de Nanterrec/X, pour recel et complicité de recel

65a7826e8121050008662ddf

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article 138 du code de procédure civile, 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce

Source officielle
CA

1ère Chambre

651e53b1a81daa831884f642

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les mêmes sanctions de l'article 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162d32570d46c7f95e825be

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

[L] [J], en application de l'article 138 du code de procédure civile, fait injonction à la fondation Saint-Louis, dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance, de déposer au greffe de la cour

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61629f7b35a5d4e0c2ddca54

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

En ce qui concerne les pièces que les agents voudraient voir écarter des débats, les intimées font valoir que l'article 138 du code de procédure civile leur est inapplicable qui concerne la procédure de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940b1

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

production des pièces, y compris lorsque ces pièces sont détenues par un tiers par application de l'article 138 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c02

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Monsieur Y... : Attendu que se fondant sur les dispositions de l'article 1433 du Code Civil, X...

Source officielle
CA

4e chambre civile

668f76d19b65e642c58785a2

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

des articles 138 et 139 ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8854781dc057dee7ca8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Au regard de ces éléments la communication de l'entier dossier sera demandée au Bureau d'Aide Juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pau sur le fondement de l'article 138 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf8676b73dd81b96c20

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Condamner l'association à verser à Mme [B] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

88 du code de procédure civile, Enjoindre à l'EHPAD [3] [Localité 5] ou, en application de l'article 138 du code de procédure civile, au médecin du travail qui a rendu l'avis d'inaptitude contesté,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68ef2a851643bddf8ff84ea5

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Motifs L'article 138 du code de procédure civile dispose : "Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68ef2a861643bddf8ff84ea7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Motifs L'article 138 du code de procédure civile dispose : "Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6628a173b2cb67000826a4d5

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

à exercer leur droit de retrait litigieux sur le fondement de l'article 1699 du code civil, le litige persistant, mais que les éléments versés aux débats par le fonds de titrisation sont difficilement

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa560c7dc206c9eb7f2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

10, 11, 138, 139, 142, 143, 145, 491, 696 et 700 du Code de procédure civile, et de l'article 1240 du Code Civil.

Source officielle