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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d89
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre commerciale
64a7b0783bcaf505db69679f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, vu l'article 2299 nouveau du Code civil
Source officielle2ème chambre
65aa2f74009f81000890dc5d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné Monsieur [I] [V] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielleChambre civile 1-6
680b18ca98bcafcb3a63dfd1
24 avril 2025
24 avril 2025
Il convient de constater comme relevé par le tribunal que l'appelante qui se prévaut d'un prêt mais ne produit aucun écrit sous signature privée ou authentique au sens de l'article 1359 du code civil,
Source officielle1ère Chambre
69707630cdc6046d47127b2c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ses plus récentes conclusions du 17 septembre 2025 et il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1359 à 1362 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4316
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01ad
24 octobre 2023
24 octobre 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
642fb657cece1704f5747663
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond L'article 1359 du code civil et le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 imposent de prouver par écrit, sous signature privée ou authentique, un acte juridique portant
Source officielleChambre civile Section 1
6710aa41be64d7e510244ebe
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - la condamnation de Madame [N] à lui payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance
Source officielleChambre 1-7
66878c8805d6f7f678d48d8a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Que l'article 1359 du code civil dispose que 'l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6383826f3a04f52166e8
5 avril 2023
5 avril 2023
[J] à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4189
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'existence d'un prêt Selon l'article 1359 du code civil que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privé ou authentique
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e89066fd7c90fc26b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[I], Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 6 à 9 et 12 du code de procédure civile, 1353, 1359, 1360 et 1376 du code civil, de : -dire Mme [T] [F] recevable et bien fondée en son appel, En
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864de3
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur le bien fondé de l'action en paiement * L'exigence de l'écrit et les exceptions à cette exigence Se fondant sur les dispositions des articles 1353, 1359 et 1360 du code civil, retenant comme
Source officielle4e chambre civile
696b4ccccdc6046d479fdda3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f8a8afa5ae27812390df5d
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre sociale
66ab251aba731fad7dd35472
31 juillet 2024
31 juillet 2024
S'il ressort de l'article 1359 du code civil que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500 € doit être prouvé par écrit signé, l'article 1360 suivant prévoit que
Source officielleChambre sociale
66ab251aba731fad7dd35470
31 juillet 2024
31 juillet 2024
S'il ressort de l'article 1359 du code civil que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500 euros doit être prouvé par écrit signé, l'article 1360 suivant prévoit
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46fc553798000884727a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - la condamner à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c2729d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, 1353, 1360, 1361 et 1376 du code civil, de : Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : Débouté M.
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