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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85476
15 décembre 2000
15 décembre 2000
francs (DEUX CENT VINGT MILLE FRANCS) -plus intérêts et accessoires", et que cet écrit non contesté ni discuté par l'intimé est donc reconnu par lui et qu'il a la même foi qu'un acte authentique (article
Source officielleChambre 3-3
68e899f460ca52a2831c023c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre civile
69ce06a5cdc6046d47d36a8c
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 1322 du même code que : "La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité".
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8506d
15 septembre 2000
15 septembre 2000
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné, à toutes fins utiles, que Monsieur X..., méconnaissant les exigences de l'article 901 et des articles 960 alinéa 2-a) et 961 alinéa 1 du Nouveau
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253c84dbd3db21cbdd84d3a
18 septembre 1998
18 septembre 1998
1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253cb35bd3db21cbdd8d1d5
18 septembre 1998
18 septembre 1998
1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fab
17 décembre 1999
17 décembre 1999
marque PEUGEOT 205 XC immatriculé 1592 RX 28, en l'état pour la somme de 12.000 francs" ; Considérant que certes l'appelante ne désavoue pas sa signature ni son écriture, et qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93094
23 mars 2016
23 mars 2016
X...et Mme Z... demandent -de dire leur appel recevable et fondé, - d'infirmer le jugement critiqué, en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, au visa des articles 544 et 1382 du code civil et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdd748e399137208b98f5f9
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions du 31 juillet 2017, l'intimé demande à la cour : Vu les articles 815 et suivants du code civil ; Vu les articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; - ordonner
Source officielleChambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daabc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
somme de 250 000 euros, avec une faculté de baisse du prix d'un quart puis d'un tiers en l'absence d'acquéreur, Ordonné qu'il soit procédé à la publicité conformément aux dispositions prévues par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85725
11 mai 2001
11 mai 2001
en invoquant un quelconque vice de leur consentement ; que de plus, ils ne désavouent pas leurs signatures et leurs écritures sur ce contrat qui fait donc foi contre eux, comme un acte authentique (article
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
10 janvier 2023
9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf11
24 octobre 2008
24 octobre 2008
1154 du Code civil, outre celle de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd06b63637c907b7d88
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 1322 du code civil, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263c
8 juillet 2015
8 juillet 2015
dont distraction au profit de Me Labouret-maurel en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603726c6da81d201d10c890d
29 mai 2015
29 mai 2015
Par dernières conclusions notifiées le 27 février 2015, la société de droit allemand CCC Filmkunst GmbH, appelante, demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 1322 et suivants du code civil
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c696
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleChambre 3-1
6364ba19e405357f749ea47a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créances doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielle3ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd4d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article 1321 du code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85071
29 septembre 2000
29 septembre 2000
1992 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir l'article 1372 dudit code visé par le premier juge ; Considérant quant aux sommes allouées aux demandeurs, que le premier juge a exactement retenu
Source officiellePage 2 sur 206