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18 417 résultats pour « article 1265 du Code Civil. En effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febc7cdc6046d47883505

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les dépens.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c4236379079769

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L. 1245-2 du code du travail ; - M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bf75cdc6046d4787803f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc28cacdc6046d47e2cb22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a044b93cdc6046d4792d697

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 1235-3 du code du travail, ou 41 086 euros en application de l'article L. 1235-3, - condamner la société à lui remettre un certificat de travail mentionnant son emploi du 1er juin 2018 au 3 octobre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c39cdc6046d473821d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens de l'instance et débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de ses suites.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20c6cdc6046d47e106e0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9facdc6046d470d06eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile en première instance; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a136cdc6046d47ee707b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

CONDAMNÉ la SAS [R], en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [P] [I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e54cdc6046d4709a95d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1235-1 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité à la somme de 650 euros l'indemnité allouée en première instance en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle