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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
615e0d40c25a97f0381f4c7c
23 janvier 2014
23 janvier 2014
1256 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d36
23 janvier 2006
23 janvier 2006
FINAREF demande au visa des articles 311. 37 du code de la consommation, 1256 et 1134 du code civil de : - confirmer le jugement du 16 août 2004, - condamner Marguerite Y... à lui payer la somme de 500
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d2807
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé, soit en cas de régularisation et compte tenu de la règle d'imputation énoncée par l'article 1256 du code civil
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd8bbd03a05db96513d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93794
30 novembre 2016
30 novembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922bf
16 avril 2015
16 avril 2015
X...à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts
Source officielle11e Chambre A
5fdc4c55b7db0d7047b47111
6 décembre 2018
6 décembre 2018
1256 du code civil, a estimé que ces règlements couvraient une partie des soins réalisés en 2008.
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be436b
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f2
6 octobre 2006
6 octobre 2006
785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Septembre 2006 devant M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2bb
29 novembre 2007
29 novembre 2007
du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61627770a2bc6369e8386ced
21 janvier 2014
21 janvier 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
600fe77331f09193870d641f
22 janvier 2021
22 janvier 2021
et suivants du Code de Commerce, Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du livre du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal
Source officielle4e chambre 2e section
62c67ca7ca9bf263790309ff
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1256 du code civil (aujourd'hui 1342-10 ).
Source officielle2ème CH - Section 1
63bd0ef80ab73d7c90739f6c
9 janvier 2023
9 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50fd
28 avril 2022
28 avril 2022
Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé, soit en cas de régularisation et compte tenu de la règle d'imputation énoncée par l'article 1256 du code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605660
12 juin 2015
12 juin 2015
1154 du code civil ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3d
13 septembre 2013
13 septembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f17
16 janvier 2015
16 janvier 2015
dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 470