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Aux termes de l'article L 1251-40 du code du travail : Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

préjudice et que la cour ne peut que rejeter l'application de l'article L. 1251-40 du code du travail dont Mme [M] se prévaut, qui ne concerne en rien sa demande. 10.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles'L. 1251-5

L 1251-40 du code du travail.

Le salarié a la faculté de solliciter la requalification de la relation contractuelle tant vis-à-vis de l'entreprise utilisatrice en application des dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail