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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
6710aa50be64d7e510244f90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 110-4 du code de commerce, 1245-16 du code civil et 12456-6 du code civil, Vu les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
64ae4b39a1775905dba3bd17
11 juillet 2023
11 juillet 2023
110-4 du Code de Commerce Vu l'article 2224 du Code Civil Vu l'article 1245-16 du Code Civil (anciennement 1386-17 du Code civil) CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'Aurillac
Source officielle8ème chambre
669a0229bf9da27f384b0f2e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ils exposent à ce titre : que le droit national doit être interprété à la lumière de la directive et qu'au visa de l'article 1245-16 du Code civil, l'action se prescrit par 3 ans à compter de la date
Source officielle3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8012
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur Ie fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts
Source officielle3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8014
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [C], condamné in solidum les consorts
Source officielle3e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8016
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts
Source officielleChambre 1-7
626b8069d1fb03057d9a4e3f
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle invoque la prescription triennale fondée sur l'article 1245-16 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la surtension étant intervenue le 29 juillet 2014 et même si
Source officielle3e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e8018
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action de Mme [Z], condamné Mme [Z] aux dépens, dit
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1745b6604a26aae8849
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 1245-16 du code civil une telle action sur le fondement des produits défectueux, est prescrite en effet, le point de départ du délai de prescription se situe au 15 février 2020, date de
Source officielle6ème Chambre
68f3209a79ac4fbe1d877791
16 octobre 2025
16 octobre 2025
125 et 795 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES
63cb92b89c02507c9078dcbf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens pouvant être recouvrés par Maître Marin Rivière conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166f8
5 avril 2023
5 avril 2023
Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, retenant, en application de l'article 1245-16 du code civil, que si l'EARL [U] avait eu connaissance du dommage dès le mois de mars
Source officielleChambre civile Section 2
6319869a51eeae4f1309d07d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1245 et suivants du code civil.
Source officielle2ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a8e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1386-1 du code civil devenu l'article 1245.
Source officielleChambre Sociale
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
21 mai 2026
code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c4236379079769
29 avril 2022
29 avril 2022
des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
25 avril 2023
dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a192341cdc6046d475350ee
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e92
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd74
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officiellePage 2 sur 1205