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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6163e7bea3681400d0dcd894
17 mars 2010
17 mars 2010
Aux termes de l'article L 1233-4 du même code, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd27d00ddf1e90d1fc4db7
5 octobre 2018
5 octobre 2018
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, nous vous signifions par la présente votre licenciement pour non respect de votre clause de mobilité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163eba2667415156fa41e89
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
6639c3c99413110008238649
19 avril 2024
19 avril 2024
majorées de l'intérêt au taux légal à compter du présent jugement, - ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, à la société DISPEO de rembourser à PÔLE EMPLOI les allocations de
Source officielleSociale D salle 1
62e2269f3de91be2e9f7ea7d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
euros, Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, a l'employeur de rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées à Mme [L] [W] depuis le licenciement dans la limite
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ce6
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L. 1234-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704ff8faf13e2e973e7e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6969fbd3cdc6046d477f8e05
15 janvier 2026
15 janvier 2026
au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - statuer ce que de droit quant à la condamnation de l'article 1235-4 du code du travail, - condamner
Source officielleChambre sociale
633e704ff8faf13e2e973e7a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Madame [U] [Z] est bien-fondée en sa demande tendant à voir portée l'indemnité de licenciement à la somme de 1 176,39 euros, calculée conformément à l'article R.1234-2 du code du travail, sur la base d'une
Source officielle17e Chambre B
6162e07c1120e9a89a34a603
22 novembre 2011
22 novembre 2011
, une dissimulation d'emploi salarié. » ; Par ailleurs et en application de l'article L.324-11-1 du même code : « le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638eed0d12e998c06d9d3f
30 novembre 2010
30 novembre 2010
La Société E.T.R. disposant de plus de 44 salariés, en application de l'article 1235-4 du code du travail, la Cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9748616ed0f8cd5100
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du Code de Procédure Civile, ' Ordonné en application des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'Association SAINT YVES d'un mois d'indemnités de chômage versées
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
Paris -section encadrement- qui l'a débouté de ses demandesc/La Banque Neuflize OBC
6162f6e9b807dfe813d296ab
13 mars 2012
13 mars 2012
contraire que Monsieur [O] ne justifie pas d'une faute de la Société Neuflize OBC distincte d'une décision illégitime de le licencier ; Que sa demande n'est pas fondée ; Attendu qu'en vertu de l'article
Source officielleChambre Sociale
61639b94a876d6c869757c40
5 novembre 2010
5 novembre 2010
Il sollicite en outre une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603385957d29c338fd4e4a1b
30 mai 2017
30 mai 2017
Le montant des dommages et intérêts alloués par le Conseil constitue une juste réparation du préjudice subi et le jugement sera également confirmé de ce chef ; En application des dispositions de l'article
Source officielle6e chambre
6035580059f146808bfdd009
10 mai 2016
10 mai 2016
700 du code de procédure civile - lui a ordonné le remboursement aux organismes concernés de 2 mois d'indemnités conformément à l'article 1235-4 du code du travail, - l'a condamnée à payer les
Source officielleChambre Sociale
65b4aede7ef77d000880b4d3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1235-4 du code du travail; - Condamné la SASU Société Nationale d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA) à payer à Mme [I] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be3f
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-3 du Nouveau Code du Travail.
Source officielleChambre Sociale
5ffc6b6b196a81442827e896
5 janvier 2021
5 janvier 2021
rupture de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'il sera débouté de ce chef de demande; Sur le remboursement des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage Attendu que l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60320e60c215e54661198d54
3 mai 2018
3 mai 2018
L.1233-16 du même code.
Source officiellePage 2 sur 1763