1224 du code civil, M. 

804 du code de procédure civile.

Sur la résolution de l'accord du 31 octobre 2017 Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

[K] [O] à lui payer la somme de 1200euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, l'article 1224 du code civil énonce que la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

24 de la loi du 6 juillet 1989, Rejette la demande en résiliation judiciaire du bail formée au visa de l'article 1224 du code civil, Réduit à la somme de 100 euros le montant de la provision sur charges

696 et 699 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

En application des dispositions de l'article 1224 du code civil, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat

450 al 2 du Code de procédure civile.

- de condamner Monsieur [R] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1224 du Code civil, * condamner Monsieur [R] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée

1224 du Code civil, * condamner Monsieur [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée

MOTIVATION Aux termes de l'article 1225 du Code civil, dans sa version applicable au litige, « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[X] et l'UDAF 13 font erreur ; - son action est une action du bailleur à l'encontre du locataire en résiliation judiciaire de bail fondée sur l'article 1224 du code civil et 1227 du code civil ; - elle

Elles soutiennent également, au visa de l'article 1224 du code civil, que la faute du bailleur peut et doit être sanctionnée par une résiliation du bail aux torts partagés.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I'Sur la résolution du contrat L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

700 du code de procédure civile, - Condamner la société SEV aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.