700 du code de procédure civile et des dépens ; et la condamner à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction.

1103, 1104, 1217 et 1231-1 et 1231-2 et suivants du code civil, nouvelle rédaction, et les articles 201, 202, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

805 du code de procédure civile).

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

450 du code de procédure civile

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 73,22 euros et à payer à la société Techni-Verres la somme de 2 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1178, 1193, 1217, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1352-8 du code civil, des articles L. 110-3 et L. 210-1 du Code de commerce, des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

L. 442-1 II du code de commerce est applicable, à l'exclusion de tout autre disposition ; - La rupture doit donc être appréciée, non pas au regard de l'article 1211 du code civil, mais exclusivement

699 du code de procédure civile ; - condamner la société Fouchard à lui verser la somme de 15 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, l'article 12 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975, l'article 14-1 alinéa 1 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1184 du code civil, désormais article 1217 du code civil,

Par acte du 8 février 2023, la société Engie solutions a fait assigner la société Breizh isolation devant le tribunal de commerce de Nanterre, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Elle précise que les articles 1217 et 1221 du code civil l'autorisent à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.