qualité audit siège' Sis [Adresse 7], [Localité 8] Représentée par Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Audience tenue par Patricia GONZALEZ,désignée par ordonnance du 12

intérêts au taux de 12% l'an à compter du 24/09/2019, - condamné celle-ci à régler à la SPRL AGC Bois et Forêts la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

par extraordinaire la cour devait ordonner la communication de certaines de ces pièces, la cour encadrera strictement cette communication selon les modalités suivantes : Ordonner la ou les pièces qui

Le Preneur renonce expressément à se prévaloir de l'article 1719 du code civil à ce titre. » En outre, l'article 5.9 du bail prévoit 'qu'en cas de travaux d'aménagement et/ou d'installations d'équipements

, intégrant ainsi cette dalle dans les parties privatives des lots est constitutive d'une appropriation des parties communes, - que la résolution numéro 12-2 de l'assemblée générale du 16 janvier 2023

était bien présent à l'audience du 12/12/2025 ; - la communication du dossier au ministère public ne lui incombe pas ; - les contraintes délivrées l'ont été à l'encontre de la société et non à M.

des mandats fixées à l'article 2003 du code civil.

[A] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a enjoint l'expert de se faire communiquer le dossier médical complet de Mme [F], avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit ; se faire communiquer

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

des conclusions et de la communication des pièces.

Pour rejeter la demande du salarié, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de communication par l'employeur d'éléments concernant la classification et la rémunération des salariés placés

droit : - le recevoir en son incident de communication de pièces, - ordonner à la société [X] d'avoir à communiquer sous astreinte de 100 euros/jour courant à compter du prononcé de l'arrêt par la

Sur l'absence de communication de l'avis médical, elle affirme l'existence d'un grief en raison de la communication de ce document au jour de l'audience alors qu'il doit être communiqué avec la requête

R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.

En application de l'article 2.2 des conditions générales du contrat de location, la SAS Cohérence Communication a cédé le contrat à la SAS [R] - Location Automobiles Matériels (la SAS [R]). M.

10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 3) le compte rendu financier de cette subvention.

sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 637 établi le 12 juin 1987 par la

Par ailleurs, l'article 17 du décret du 30 décembre 2005, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, dispose que toute personne qui a sollicité la communication de documents administratifs auprès