qu'en outre l'article 114 du code de procédure pénale n'autorise la transmission aux tiers, pour les besoins de la défense, que des copies de rapports d'expertise.

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

L'article 114 du code de procédure civile dispose : 'Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Il soutient que cette irrégularité dans l'accomplissement d'une formalité substantielle au sens de l'article 114 du code de procédure civile doit conduire à l'annulation des significations de la déclaration

Il fait valoir que l'article R 3211-19 du code de la santé publique ne prévoit aucune sanction, en cas d'appel non motivé, et qu'il s'agit, en application de l'article 114 du code de procédure civile,

Y... affirme que, dès lors, l'article 114 du code de procédure civile ne s'applique pas.

Selon l'article 114 du code de procédure civile, Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile : " Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

Elle affirme qu'une simple erreur matérielle sur l'orthographe du nom '[N]' au lieu de '[N]' ne saurait suffire à caractériser le grief imposé par l'article 114 du code de procédure civile.

Une déclaration d'appel qui ne répond pas aux conditions posées par l'article 901 du code de procédure civile est donc irrégulière en sa forme.

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expréssement prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

au sens de l'article 114 du code de procédure civile, laquelle ne peut être prononcée qu'à charge, pour celui qui l'invoque, de prouver le grief qu'elle lui cause ; que les conclusions de Mme [M] récapitulent

L.145-10 du code de commerce constitue un vice de forme relevant des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile et que la SCI Nm Immo ne justifie d'aucun grief ; qu'ayant été suffisammenet

L'appelant ne saurait à cet égard soutenir que l'acte de saisie ne serait pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 54 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 526 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 114 du Code de procédure civile, la nullité de l'acte pour vice de forme implique nécessairement que la partie qui invoque le vice prouve le grief causé par ce vice.

Aux termes de l'article 114 du code des marchés publics, alors en vigueur : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes