[E] conclut enfin à l'allocation de dommages-intérêts venant en compensation de l'éventuelle créance de la société Locam sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce.

En outre, ils réclamaient la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

à l'article 14 du règlement intérieur du GIE ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l'énumération figurant dans cet article ; 4) la liste des membres personnes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'article

Le 10 mai 2019, dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, ont été déposées des conclusions au nom de la société Coopérative les trois régions.

En l'absence de réponse du maire de Ploërmel à la date de la séance, la commission rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L124-7 du code de l'environnement : « I. - Les autorités publiques

12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité alors en vigueur (actuel article R311-26 du code de l'énergie) ;

Y..., inspecteur des finances publiques, à effectuer les visites et procéder aux saisies prévues par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Cette habilitation donne qualité à Q...

[F] et Mme [B] ont bien un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à ce que M.

d’articles pyrotechniques sur le marché.

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

La commission relève que vous vous interrogez sur la compatibilité de ces dispositions avec celles plus restrictives de l'article 1187 du code de procédure civile.

[S] [H] au barreau de Paris au visa de l'article 98 alinéa 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, après avoir retenu qu'il rapportait la preuve, d'une part, de l'obtention du diplôme visé par l'article

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours » .

700 du code de procédure civile articulée à l'encontre de la CGSSR; Débouter Mme [E] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à l'encontre de la [2].

Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.