Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'une appréciation
Source officielleChambre 1 A
662c94ebb787c4000862f533
24 avril 2024
24 avril 2024
Pour examiner le caractère sérieux de l'usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01900_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8937f
25 septembre 2007
25 septembre 2007
2006 de cette décision, qui lui a été notifiée le 26 juin 2006, il fait observer devant la Cour : - qu'alors que le 30 mai lors de son entretien annuel d'évaluation, il faisait l'objet d'une appréciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03167_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
que : - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit en refusant de renouveler son titre de séjour au motif de la seule insuffisance de ses revenus récents, sans procéder à une appréciation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00190_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035e017bf9e4046761ea89c
9 février 2016
9 février 2016
que la police particulière utilisée, la couleur bleue, comme le fait que tous les termes du signe sont accrochés, renforcent le caractère distinctif du signe déposé, ce caractère distinctif devant s'apprécier
Source officielleChambre 1 A
662c94ebb787c4000862f531
24 avril 2024
24 avril 2024
Pour examiner le caractère sérieux de l'usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03629_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas porté une appréciation globale sur sa situation ; - elle méconnaît
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6438f32da942a604f5e93788
12 avril 2023
12 avril 2023
[I] [B] fait valoir en substance que les deux signes sont réellement différents sur les plans visuel, phonétique et intellectuel de sorte qu'il résulte de l'appréciation globale l'absence de tout risque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02594_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... était mineur lorsqu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance ; - la décision de refus de titre de séjour a été prise au terme d’une appréciation globale de la situation de M. A... ; - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02230_20250220
20 février 2025
20 février 2025
conclue le 28 août 2017 et devenue caduque en raison de son impossibilité d'honorer les échéances de remboursement prévues compte tenu de ses difficultés financières ; - le service a porté une appréciation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02055_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d'aménagement commercial en 2019 et 2020, la commission doit être regardée comme établissant que les sociétés requérantes ont procédé à un fractionnement artificiel de leur projet afin d’éviter une appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01583_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00698_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; il n'a pas porté une appréciation globale sur sa situation ; - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire, qui portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00859_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00054_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00256_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afe
31 mars 2016
31 mars 2016
Qu'ainsi, selon la Société GROUPE OLVEA, les pièces no 50 à 66 devront être écartées des débats, ainsi que tout moyen qui, s'appuyant sur elle, serait nouveau en cause d'appel, notamment la nécessité d'apprécier
Source officiellePage 2 sur 1169