a fait l'objet de multiples condamnations par le tribunal pour enfants puis par la cour d'assise des mineurs': Il a été en effet condamné par le Tribunal pour enfants le 5 avril 2018 pour des faits de

B... n’ayant pas fait l’objet d’un rejet pour tardiveté et ayant fait l’objet d’une instruction par le tribunal administratif de Montpellier, il n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’il n’a pas été en

Il conteste qu'il existe une menace à l'ordre public, l'appelant n'ayant fait l'objet que d'une seule condamnation pénale en France, prononcée le 3 juin 2025, que cette atteinte reste donc mineure, alors

Il conteste qu'il existe une menace à l'ordre public, l'appelant n'ayant fait l'objet que de deux condamnations pénales en France, prononcées les 14 janvier et 9 juillet 2025, que cette atteinte reste

l'objet d'une condamnation pénale.

[O] et [A] ont fait assigner MM.

[X] [H] [I], - condamné M.

Par requête du 25 août 2025, transmise par voie électronique le même jour, à laquelle est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SAS HYPROMAT

Et par message RPVA du 27 mars 2026, la partie intimée fait valoir que suite à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 22 janvier 2026, le présent appel est sans objet.

et les pièces suivant bordereau d'appelant, - à défaut, déclarer caduque la déclaration d'appel, radier le dossier en raison de l'inexécution de la décision querellée par les appelants en application

' Condamne M.

Pour faire la preuve des désordres en cause, la société appelante se réfère à une succession de courriels échangés entre le directeur des travaux (M.

[X] [F] a, par acte des 16 et 19 février 2021, fait assigner Mme [B] [D], Mme [Y] [E] épouse [J] et M.

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 7 février 2024 du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion, la SARL Auto-école [X] [E] a fait l'objet d'une

Elle fait valoir qu'elle est légitime à obtenir la condamnation in solidum des deux intimés, compte tenu des fautes commises par chacun et de leur complicité.

Elle ajoute que la bailleresse a indiqué accepter ne pas exécuter l'ordonnance entreprise sous condition du paiement du solde des condamnations et de la reprise régulière du paiement du loyer'; le fait

aucune proposition n'a été faite par les appelants concernant l'exécution des condamnations exigibles.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la société [1] dont il était le gérant a fait l'objet d'une dissolution et qu'elle n'est plus active depuis le 31 décembre 2017.