compte détaillé de la preneuse dans ses livres, pour la période allant du 1er mai 2017 au 6 avril 2022 (pièces n° 6 et n° 16), dont il y a lieu de constater qu'il permet non seulement de justifier de l'antériorité

Elle ajoute que sa créance à l'égard de la S.A.R.L.

La mise en oeuvre de l'action paulienne suppose ainsi que le débiteur ait passé un acte constitutif portant atteinte au droit de son créancier, ce qui implique que la créance soit antérieure à l'acte frauduleux

Il s'ensuit que le créancier qui demande que des actes du débiteur lui soient inopposables doit établir qu'il détient une créance liquide, que le débiteur s'est appauvri alors que sa créance est antérieure

outre l'abandon des salaires de Monsieur [K] [J] au sein de la Sarl LVP de 23.080 euros) 'après apurement total du passif tiers, Madame [E] [J] et Messieurs [L] et [K]' [J] ayant accepté une cession d'antériorité

En revanche au regard de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 6 janvier 2016 et de l'antériorité de la créance due aux ayants droit d'[X] [J], il n'y a pas lieu à condamner la société

exercées par le créancier.

La banque Neuflize OBC demandant qu'il soit fait application de l'exception au principe d'antériorité de la créance, un examen scrupuleux des conditions d'application de ladite exception s'impose, afin

soutiennent divers moyens d'annulation ou de réformation du jugement, et se prévalent de l'impossibilité juridique d'exécuter le jugement en raison de la procédure collective de la débitrice et de l'antériorité

du fond a le pouvoir de condamner la société CEAT au paiement d'une créance qui, dès lors qu'elle est postérieure, ne soumet pas le créancier à l'arrêt des poursuites individuelles.

L'action paulienne est ouverte au créancier justifiant d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude: la créance doit être née et non éteinte au jour de l'action, sans qu'il

Elle est recevable dès lors que l'acte dont il est demandé l'inopposabilité a causé un préjudice au créancier en provoquant ou aggravant son insolvabilité, le préjudice du créancier étant constitué par

Z... à l'égard du tiers saisi concernant des créances inscrites au plan de continuation ne constitue pas une voie d'exécution émanant d'un créancier antérieur dont la créance a été définitivement admise

sur le client Festival Considérant qu'il s'agit d'une créance de 189 485,26 euros qui s'est avérée irrecouvrable ; Considérant que la société Socapar fait plaider que cette créance aurait dû faire

créance suffit ; que la fraude du débiteur n'implique pas nécessairement l'intention de nuire mais résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux

En tout état de cause, aucun état des créances admises n'a été publié.

LB Agri a conclu le 17 novembre 2017 avec le fonds commun de titrisation (FCT) Cash une convention de cession et gestion de créances commerciales dénommée 'Creancio' en vertu de laquelle elle s'engageait

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture.