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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85105
26 juin 2000
26 juin 2000
encourue pour l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 30 km/heure et inférieure à 40 km/heure, - en conséquence, mis le paiement de l'amende de trois mille (3.000,00) francs à la charge de Jean-Marc
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851df
26 juin 2000
26 juin 2000
encourue pour l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 30 km/heure et inférieure à 40 km/heure, - en conséquence, mis le paiement de l'amende de trois mille (3.000,00) francs à la charge de Jean-Marc
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd4b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
reconnaissait que le « bouclage financier de notre projet » n'était pas encore achevé (il devait l'être pour le 30 septembre) ; si les SARL Bowling de Saint-Amand et Bowling du Hainaut remettent en cause
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur le bien-fondé de l'amende administrative : 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur le bien-fondé de l'amende administrative : 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Sur le montant de l'amende : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielleCour d'Appel
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
1 juillet 2002
privée, permettent de réduire le montant maximal de l'amende encourue qui reste dans tous les autres cas fixé à 1.500 ä par l'article 131-13 du Code pénal, pour les contraventions de la 5ème classe ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868d0
12 février 2003
12 février 2003
Y... est poursuivi pour être, le 11 février 2001, à Paris 20ème (75) , Porte de Bagnolet, avec le véhicule immatriculé 2227 WG 93, propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour excès de
Source officielleChambre sociale
6272198a228a02057de676a3
28 avril 2022
28 avril 2022
de ce chef par la contrainte litigieuse ; - en raison de l'envoi des mises en demeure à une adresse erronée : Attendu que Mme [E] excipe encore de ce que « l'organisme, quel qu'il soit » ne justifie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
administratives susceptibles d’être encourues, est dépourvue de toute valeur normative.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Encore une fois aucune sanction civile n'est prévue en cas de manquement du prêteur à cette obligation ni même une sanction pénale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas justifiée ; – l’amende fiscale appliquée sur le fondement du 1 de l’article 1737-I du code n’est pas encourue.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60346d70ae02ca5bbb6c3a87
9 décembre 2016
9 décembre 2016
toque : D0860 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente Madame Valérie AMAND
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a3
14 juin 2007
14 juin 2007
encourues et de l'exécution de la confiscation.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc373e633183e2ee17b46
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Subsidiairement, ils sont sollicité la réduction des amendes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
administratif de Nice, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, la société civile immobilière (SCI) Villa Arpège et a conclu à ce que ce tribunal condamne cette dernière au paiement d’une amende
Source officiellePage 2 sur 688