AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il résulte cependant de la lettre même de ces dispositions qu’il appartient au cédant de produire les justificatifs des dépenses d’amélioration qu’il a prises en compte pour majorer le prix d’acquisition
Source officiellePage 2 sur 216
1re chambre de la famille
5fe1bd38160e685c825c5371
18 décembre 2020
18 décembre 2020
charges et dépenses assumées par l'autre concubin, ou encore l'expression de son intention libérale.
Source officielle