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4 308 résultats pour « amélioration du produit réalisé par l'autre invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02551_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte cependant de la lettre même de ces dispositions qu’il appartient au cédant de produire les justificatifs des dépenses d’amélioration qu’il a prises en compte pour majorer le prix d’acquisition

Source officielle

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CA

1re chambre de la famille

5fe1bd38160e685c825c5371

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

charges et dépenses assumées par l'autre concubin, ou encore l'expression de son intention libérale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b5291669d540ac7baa4b

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

nouvelles impliquant une activité inventive [...] » ; que la société technip prétend que les revendications du brevet français n° 96 04812 sont nulles, à titre principal, parce que l'invention n'est pas

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02628_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Pour justifier de la réalité de la prestation réalisée par la société de droit hongkongais DoingBusinessAsia.com Ltd, les requérants soutiennent que les frais de sous-traitance en cause correspondent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fb

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

sur une amélioration d'un procédé existant, ce qui a permis à l'entreprise d'améliorer ses marges en faisant diminuer ses coûts de production, mais non d'obtenir de nouveaux clients ; qu'il est injustifié

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00291_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

C... a produit un mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2023, qui n’a pas été communiqué à la commune de Sartrouville.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01562_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Après avoir été autorisée à rentrer chez elle, le 15 mars 2014, compte tenu de l'amélioration de son état de santé, la victime a présenté des céphalées, des nausées et une reprise des douleurs pelviennes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04741_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité des charges supportées. 3.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66162bdf99851e0008f1e602

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

* sur les travaux d'amélioration : Mr [N] demande le remboursement de ces sommes sur le fondement de l'article 815-13 du code civil en faisant valoir qu'il s'agit de dépenses d'amélioration ayant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des fonds à Mme [U] [S], dès lors que le virement a également profité à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705598

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En outre, les consorts [R] sollicitent l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, en compensation des dépenses d'amélioration exposées par Mme [R] au profit de l'indivision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00223_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La cour a sollicité des parties les mêmes pièces que dans la procédure n° 23NC00223 qui ont été produites et communiquées aux parties. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3cd

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

lesdits travaux de rénovation et d'amélioration et que les paiements faits par Mme X...l'ont été dans une intention libérale. .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e2c

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

est de réaliser une vis de fixation pour assembler un panneau de base à un second panneau de manière à améliorer sa possibilité de tenir l'assemblage par comparaison à des vis traditionnelles et pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17a

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

revendiquée doit être appréciée par rapport à la revendication unique de la demande de brevet européen ; Considérant que l' invention propose un dispositif destiné à améliorer la gestion des passagers

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00184_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B produit pour la première fois en appel des factures de consommation d'électricité et fait valoir que ces factures, dont la réalité n'est pas contestée par l'administration fiscale, révèlent une consommation

Source officielle
CA

4ème Chambre

68e89307f271a402af33b888

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il explique que cette donation lui a été faite afin qu'ils puissent réaliser tous les deux des travaux d'amélioration et d'aménagement sur le bien indivis.

Source officielle
CA

Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par courrier du 3 octobre 2023, la SCICV [Adresse 5] a refusé le prix proposé et maintenu sa déclaration d'intention d'aliéner au prix initial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be79

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

en feuille ou en nappe sous forme pliée, n'enseigne aucun renseignement sur la rigidification du produit conditionné et à la différence de l'invention, ne peut être replié à l'état fermé selon un axe

Source officielle