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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa7
29 septembre 2016
29 septembre 2016
des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa9
29 septembre 2016
29 septembre 2016
plaide que : - le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité des lois ; - la Cour de [Localité 2] dans sa jurisprudence rendue au visa de l'article 1er du premier protocole additionnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fac
29 septembre 2016
29 septembre 2016
des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bcd
30 mars 2017
30 mars 2017
- le bénéfice d'un monopole de représentation devant le tribunal de grande instance et la reconnaissance d'une spécialité en procédure d'appel est sans commune mesure avec la perte du monopole de postulation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eeb1825c93c2cf32127
2 avril 2015
2 avril 2015
contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf3212f
2 avril 2015
2 avril 2015
des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03319_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bbd
30 mars 2017
30 mars 2017
des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02604_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - le motif de la décision, tenant à sa posture, n'est pas au nombre de ceux permettant de refuser l'octroi d'un certificat de compétences professionnelles ; - en l'absence de production
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af48
27 avril 2017
27 avril 2017
des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03285_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 4 à 7 du jugement attaqué.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03186_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 2 du jugement attaqué. 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272642
29 juin 2017
29 juin 2017
des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61635dee683f470e3416dc75
10 novembre 2010
10 novembre 2010
l'épouse ; que celle-ci ne critique pas le jugement qui a déclaré la demande du mari fondée ; qu'il convient donc, les faits de la cause demeurant les mêmes que devant le premier juge, de confirmer par adoption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01890_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 7. En troisième lieu, à l'appui de ses conclusions, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32133
2 avril 2015
2 avril 2015
perdu un monopole sur une partie seulement de son activité et bénéficiant de plusieurs contreparties ; que des revenus futurs ne constituent pas des biens actuels au sens de l'article 1du protocole additionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02813_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 5. En quatrième lieu, M.
Source officielle2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c14
18 mai 2022
18 mai 2022
juin 2016, il a été déclaré, après deux visites médicales, 'inapte à la reprise au poste antérieurement occupé', avec la précision qu'il 'pourrait occuper une poste sans manutention de charges ni de postures
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32135
2 avril 2015
2 avril 2015
contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32136
2 avril 2015
2 avril 2015
des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
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