La démolition de la partie de l'immeuble [Adresse 15] excédant de 1,34 m la hauteur autorisée par la servitude non altius tolendi susvisée étant impossible sans entraîner celle de l'appartement de M.

d'immeubles : / 1°Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ; / 2° Dont la démolition ou la modification peut être

-H...en démolition du garage construit sur la parcelle litigieuse, ne s'analysent pas en une action possessoire en rétablissement d'une servitude grevant la parcelle A1 173, mais en une action en revendication

a comme projet : « une opération de réhabilitation », et non pas une opération de démolition (pièce n° 4).

; - Constater/ Dire et juger que le syndicat des copropriétaires n'a pas saisi la cour d'une demande tendant à voir dire et juger qu'à raison du dépassement du COS, son action serait une action réelle

Sur les fins de non recevoir - La prescription de l'action Moyens des parties L'appelante soutient que les intimés, qui ont acquis leur immeuble le 14 mars 2013, prétendent avoir rapidement constaté

[F] [M] a conclu à la prescription de l'action principale en nullité de la vente, et subsidiaire de démolition de la maison. La société Rhysmere Ltd n'a pas constitué avocat.

et Madame [S] [M], épouse [I], de leurs demandes de démolition sous astreinte de la partie surélevée de l'immeuble appartenant à Monsieur [L] [J] et à de production sous astreinte d'une étude d'un bureau

* * * SUR CE : Madame Linda X... qui est propriétaire notamment du quatrième étage de l'immeuble cadastré B no 214 situé ...à L'ILE ROUSSE a entrepris des travaux de surélévation de cet immeuble

[C] et Mme [J] en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leur fille mineure [H], devant le tribunal de grande instance de Gap afin qu''ils soient condamnés sous astreinte à démolir

un immeuble pour construire un autre immeuble d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli ; Attendu que la SA AZUR PROVENCE HABITAT justifie avoir obtenu

Ch. civile B ARRET No du 16 AVRIL 2014 R.

a comme projet : « une opération de réhabilitation », et non pas une opération de démolition (pièce n° 4).

déménagement, de démolition de l'immeuble, de la valeur de reconstruction de l'immeuble et des frais de relogement pendant 18 mois, de la condamner au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages

maintenir à perpétuité entre les immeubles une «'cour commune» appartenant au propriétaire de l'immeuble du [Adresse 13] d'une superficie de 33 m² grevée d'une servitude de non aedificandi.

Déboute Madame [M] [G] veuve [O], Monsieur [Y] [O] et Monsieur [K] [P] de leur demande tendant à voir déclarer nul et non avenus certains motifs du jugement déféré.

Le 30 mars 2017, la commune a fait procéder à la démolition de l'immeuble.

de deux ans, - que faute d'action administrative préalable, l'action en démolition est irrecevable en vertu de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, Sur la demande de démolition de la surélévation