Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6c0
3 avril 2025
3 avril 2025
[VV] contre leurs voisins en ne donnant pas sa juste qualification à l'action qui n'est pas une action en revendication mais en démolition (fenêtres et portes d'accès à l'immeuble voisin) avec interdiction
Source officielleChambre 1-5
6618cef37935f50008be3f69
11 avril 2024
11 avril 2024
de [V] [U] doit être requali'ée en action en revendication de propriété puisqu'elle tend à contester ou revendiquer des biens dépendant d'une succession et dont la preuve de leur attribution à son pro't
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5d
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Jacques Z...a revendu l'immeuble à Jean-Pierre B...le 23 décembre 2010 et a introduit son action sur le fondement de la faute contractuelle dirigée contre les époux X...et le notaire rédacteur de l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8681e
26 février 2003
26 février 2003
Elle ajoute que le rejet de la mesure sollicitée n est pas cohérent car l action en revendication est permise et que ces deux hypothèses tendent à la remise d un bien ou à la reconnaissance d un droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86825
26 février 2003
26 février 2003
Elle ajoute que le rejet de la mesure sollicitée n est pas cohérent car l action en revendication est permise et que ces deux hypothèses tendent à la remise d un bien ou à la reconnaissance d un droit
Source officielle1ère chambre civile B
6162e4ee7797cdb2f7583cbe
11 juillet 2012
11 juillet 2012
bâtis ne peut servir de fondement à une action en revendication et que la SCI Moka, qui a acquis la parcelle AI [Cadastre 15] d'une superficie de 3a09ca, ne peut prétendre à une contenance supérieure,
Source officielleChambre 1-7
63d37984d1bc2605de4b4671
26 janvier 2023
26 janvier 2023
lieu sur la revendication d'une propriété au sein de l'immeuble [Localité 3] préalable aux demandes d'expulsion et de condamnation.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6036c7633dcd15b39eb
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[T] devant le tribunal de grande instance de Toulouse par acte d'huissier du 26 juillet 2017 dans le cadre d'une action en revendication de ce local.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c8b
3 avril 2025
3 avril 2025
Voir constater l'irrecevabilité de l'action en revendication.
Source officielle1ère Chambre
61609205db7ff645d8566473
30 avril 2014
30 avril 2014
[W], - l'action pétitoire de M. [C] ; Attendu que sur l'action en revendication de propriété de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f8
22 janvier 2008
22 janvier 2008
DAGOBERT qui demande d'infirmer cette décision, de débouter les époux X... de leur action en revendication de la pièce située dans l'assiette cadastrale AC no 60, qui est sa propriété ; subsidiairement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a9539
22 janvier 2016
22 janvier 2016
compris l'emplacement des bâtiments, d'une contenance superficielle de 188m², d'après les titres, en ce compris une bande de terrain d'une largeur de 1,20 m sur toute la longueur de la façade de l'immeuble
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
permet la vente de l'actif non revendiqué, ce qui rend nécessairement impossible toute action en revendication du propriétaire initial contre l'acquéreur ; autrement dit, l'opposabilité de la propriété
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6033a04bd84d5154dee84ce7
10 mai 2017
10 mai 2017
. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'immeuble sis [Adresse 1] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis depuis 1983, selon le règlement de copropriété dressé par
Source officielleChambre des Terres
644e0607e4a3a8d0f81ac439
27 avril 2023
27 avril 2023
, les successions dès lors qu'un ou des immeubles sont à partager, les actions en revendication, les administrations d'indivision successorale, les licitations et les recels successoraux sauf si l'action
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0cfec25a97f0381f4b56
6 novembre 2014
6 novembre 2014
en revendication.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48e
19 février 2008
19 février 2008
plus aucune créance du prix en son patrimoine de sorte que l'action en revendication dirigée à son encontre et contre Maître X... est mal fondée.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
27 mars 2014
Il précise que le démontage du moulin industriel revendiqué donnerait lieu à des travaux d'une telle importance que tant l'immeuble que l'engin seraient endommagés, ce qui est contraire aux dispositions
Source officielleChambre civile
63b7cce86b63637c907b7b23
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[K] de son action dirigée contre la SCI venderesse après avoir retenu qu'il avait commis une erreur de droit en considérant, à tort, que Mme [S] était fondée à revendiquer la propriété du four en vertu
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il appartient au demandeur à l'action d'établir qui est le propriétaire par titre du bien dont il revendique la propriété par prescription acquisitive trentenaire revendiqué et d'appeler en la cause les
Source officiellePage 2 sur 226