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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b1
3 avril 2003
3 avril 2003
directe du voiturier à l'encontre du destinataire pour le paiement de ses prestations de transport.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d28
16 janvier 2002
16 janvier 2002
pour avaries, pertes ou retards contre le voiturier, - une prescription de un an pour toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60367bcd327f8a1f9b6fe997
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 OCTOBRE 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aca
14 mai 2003
14 mai 2003
TRANSPORTS FRIGORWIQUES EXBRAYAT de sa demande en paiement dirigée contre la S.A. GEL AU LARGE de la somme de 14.592 F; - condamné la SA. TRANSPORTS FRIGORifIQUES EXBRAYAT à payer à la SA.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le délai de recours contre la décision rejetant son recours gracieux et contre la décision visée par ce recours gracieux ne pouvait courir
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fda
3 mars 2000
3 mars 2000
le transporteur sur le fondement du contrat de transport, alors au contraire que le droit d'action contre le transporteur appartient aux autres parties au contrat de transport-expéditeur et destinataire
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
celui contre lequel le transporteur agit en paiement ; l'esprit de la loi Gayssot étant de permettre le paiement par celui qui a bénéficié nécessairement du transport sans lequel elle n'aurait pu facturer
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86058
17 mai 2002
17 mai 2002
référé du 20 novembre 1997 est non avenue, le juge des référés ayant rejeté la demande en paiement ; que dès lors, l'action contre la société GONDRAND FRERES est bien prescrite et l'appel en garantie formé
Source officielleChambre 4-8b
680c6dc0fe1a38d696f20f6e
25 avril 2025
25 avril 2025
de son action en recouvrement.
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c57
12 janvier 2006
12 janvier 2006
directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport; Attendu que si l'article précité ne vise expressément
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8a1d0e74effb5c0855
21 avril 2022
21 avril 2022
[Z] en date du 20 octobre 2014 est irrégulier, car il mentionne qu'il est rédigé sur 6 pages alors que le jugement susvisé, à lui seul, en comporte 7 auxquelles il convient de rajouter deux pages de signification
Source officielle2ème Chambre
63cf849ca6687f7c904cbb57
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il en déduit que l'éventuelle action en garantie des vices cachés serait prescrite, et que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a46
15 janvier 1998
15 janvier 1998
Le 30 décembre 1991, la société ACT, destinataire, a pris des réserves contre le transporteur maritime et elle a missionné un expert en la personne de l'agent local des LLOYDS.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fce
9 septembre 2021
9 septembre 2021
X pour ces faits, qu'il n'a été que « gérant de paille » entre le 20 octobre 2016 et le 2 novembre 2017, alors que la créance alléguée porte sur des périodes plus larges, qu'il n'a pas été destinataire
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88171
9 mars 2006
9 mars 2006
créance au redressement judiciaire de l'expéditeur pour agir au titre de l'action directe contre le destinataire - que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ne peut donc faire grief à la société TRANAFIS
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1d
23 octobre 2003
23 octobre 2003
interprétation inexacte du bordereau d'expédition qu'il étend l'instruction de percevoir le paiement du transport à celle d'une délivrance de la marchandise contre remboursement ; que les "OPTIONS DE
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b3688a8c0355000835f50f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.
Source officielle3ème chambre A
6348ff9363d497adffda407f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La prescription est étendue à «'toute action à laquelle le contrat de transport peut donner lieu'» tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
642d14bbcb8fa004f57da2c3
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] de sa demande en paiement de la somme de 1 278,45 euros à titre de clause pénale, - statuant à nouveau, le déclarer recevable en son action et l'en déclarer bien fondé, - constater que les mentions
Source officielleChambre commerciale 3-1
69fc1da9cdc6046d47e05c90
6 mai 2026
6 mai 2026
SUR CE, Sur la forclusion L'article L. 133-3 du code de commerce dispose que « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les
Source officiellePage 2 sur 259