Sur le bien-fondé de l'action en déclaration de simulation Les consorts [C] poursuivent l'infirmation du jugement qui retient que M. le responsable du service des impôts a rapporté la preuve de la

Selon jugement du 27 mars 2012, il a été fait droit à l'action en déclaration de simulation, le trésorier étant débouté de sa demande de dommages intérêts.

Elles obéissent donc au régime de l'action en déclaration de simulation, qui tend à rétablir la réalité d'une situation, masquée par le contrat. M.

sont donc déboutés de cette demande de dommages-intérêts ; Considérant que le dispositif de ces conclusions du 10 mars 1997 reconventionnelles, - les dire notamment recevables et fondés en leur action

L'administration fiscale, qui est en litige de longue date avec Mme [A] au titre d'impôts impayés s'élevant à plusieurs millions d'euros, a engagé une action en simulation pour voir juger que cet hôtel

Cet enregistrement électronique fait suite à une déclaration sur papier du 7 juin 2017, par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a déclaré interjeter appel

[C] [P] a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il se désiste d'instance et d'action, de déclarer son désistement parfait et dire "n'y avoir lieu à statuer sur le sort des

[G] ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre

les époux [F] irrecevables en leur action en garantie décennale, - déclaré les époux [F] irrecevables en leur action en réparation de leur préjudice de jouissance, - déclaré irrecevable les demandes

le désistement d'instance et d'action de Madame [U] de la procédure enrôlée sous le numéro RG 20/11959.

La société Schindler France a interjeté appel de ce jugement le 10 juillet 2017, en ce qu'il a déclaré recevable l'action du syndicat.

société en liquidation judiciaire, au titre de l'action formée contre l'entreprise utilisatrice, et au titre de l'action formée contre l'employeur, - déclaré M.

en vue de : - La recevoir en son action et l'en déclarer bien fondée ; - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et

Mme [Q] irrecevable en son action comme étant prescrite ;   Vu l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 4 janvier 2021 ayant infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état et déclaré Mme [Q]

Elle soutient que l'ordonnance qui ne prononce l'irrecevabilité que d'une seule demande ou d'une seule action ne met pas fin d'instance mais limite simplement l'objet du litige ; qu'ainsi l'instance se

[L] a envoyé un courrier à son agent d'assurance le 13 novembre pour déclarer l'accident, puis a effectué, le 16 janvier 2019, une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Bien que régulièrement intimés par la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante suivant actes de signification remis à domicile le 12 juin 2025 pour M.

CONSTATER qu'aucune des parties ne formule plus de demandes à l'encontre l'une de l'autre, CONSTATER que la [1], appelante au principal et intimée à l'appel incident, se désiste d'instance et d'action