demande portée par Monsieur [H] [R] tendant à la requalification de l'acte d'acquisition en prêt dès lors que telle demande se heurte à la prescription extinctive et que le requérant ne saurait se voir

La banque produit l'acte d'acquisition par M. [I] [Y] et Mme [M] [Y] du lot n°108 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 6]; cet acte a été reçu le 23 juin 2006 par Me [C], notaire à [Localité 15].

prononcé le 4 juillet 2012 par le tribunal de grande instance de Paris qui a infirmé la décision de rejet du17 septembre 2010 et prononcé en conséquence le dégrèvement des droits d'impôt au titre des actes

précise qu'elle n'est pas en mesure de communiquer le contrat de prêt qu'elle a égaré, mais soutient qu'elle justifie d'une créance paraissant fondée en son principe au vu des pièces suivantes : - l'acte

la Résidence Côte Garonne à Saint-Gaudens, dans un ensemble immobilier cadastré section AC 143, Montléon, avenue de Saint Plancard à Saint Gaudens (Haute Garonne), d'une surface de 60 a 58 ca, selon acte

Or force est de constater en l'espèce que l'acte d'acquisition ne permet pas à lui seul à l'administration fiscale d'apprécier l'exigibilité des droits dus en cas de déchéance du régime de faveur de l'article

Cette opération était assujettie à la TVA par application de l'article 257-7o du Code général des impôts, la SCI ayant déclaré dans l'acte d'acquisition que le terrain acquis était destiné à la construction

 », ce qui l'a confortée dans sa croyance que lesdits terrains étaient desservis par le réseau EDF, que les actes d'acquisition se référaient expressément au cahier des charges du lotissement stipulant

rappelle que l'acte d'acquisition de l'immeuble en date du 29 juin 1990 stipule expressément que Monsieur Y... et Madame C...

leur propre acte d'acquisition, ni aucune information ni mise en garde des parties à l'acte à ce titre.

Ainsi que le font à bon droit valoir les appelants, la disposition ci-dessus concernant l'élagage des arbres, mentionnée dans leur acte d'acquisition n'est pas constitutive d'une servitude en ce qu'il

- Commissions pour la partie lotissement : 50 euros brut par lot ou macro-lot payable en deux fois : - 30% à la signature de la réservation du foncier - 70% à la signature de l'acte d'acquisition

(un des trois bénéficiaires de la donation-partage du 26 mai 1976) ; que cet acte d'acquisition se borne à "rappeler" ("RAPPEL DES CONVENTIONS" page 4 de l'acte, la stipulation de l'acte de donation-partage

En l'espèce, M. et Mme P... ont, par acte du 27 octobre 1997, acquis de M. et Mme X... les lots [...]

en date du 12 janvier 1997 sont opposables à la SNC I... et compagnie et que le droit de propriété de l'État sur la parcelle AL 675 était opposable à ladite société ; -déclaré inopposable à l'état l'acte

satisfait aux prescriptions de l'article 852 du Code Général des Impôts (déclaration d'existence, tenue d'un répertoire) et que cette justification résulte en pratique d'une déclaration insérée dans l'acte

Toutefois, ce document est inexact quant à la portée de l'acte d'acquisition, qui mentionne une unité foncière qui comprend une maison et son terrain d'assiette et aucun terrain à bâtir, la circonstance

L'acte d'acquisition de M.