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788 résultats pour « acte authentique en constatant la substance et les mentions essentielles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

653ca69f83c9498318209d3b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par acte authentique reçu par Maître [F] le 19 juin 2017, avec la participation de Maître [Y] assistant les vendeurs, la société RCF PROMOTION a acquis de Messieurs [X] des parcelles de terrains sises

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162ab475c00de021c93d57f

Appel

11 juillet 2013

11 juillet 2013

authentiques ; que la procuration ayant été annexée à l'acte de vente du 17 juin 2005, le notaire devait donc seulement mentionner cette annexion dans les actes de prêt ; Qu'il résulte des mentions

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda0d541dadfa502f740f32

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

la parcelle [Cadastre 1], leur appartenant et sur laquelle se situe la première borne et donc la partie du canal d'amenée constituant leur propriété, - qu'aucun titre ne porte mention de l'existence

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb746d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte du 22 décembre 2017, M. [T] s'est engagé auprès de l'agence immobilière à lui régler la somme de 360 000€ le jour de la constatation authentique des actes de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b9e

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Par acte authentique du 18 octobre 2007, la vente en l'état futur d'achèvement a été conclue entre les mêmes parties et au même prix, portant sur les lots no 61 et 100 de l'état de division d'un ensemble

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627ea238d18b7ebf63d224

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

relevait de la compétence du tribunal de grande instance du lieu de détention de la minute, -que l'acte sous seing privé reconnu par le débiteur qui l'a exécuté a même foi que l'acte authentique (article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5fea6533065f551ea6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Une promesse de vente a été signée par acte authentique du 4 décembre 2019, aux termes de laquelle la société SCI Sixsides, en qualité de Promettant, s'est engagée à vendre à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fca9e7ed0aeb79452f9c350

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La date de signature de l'acte authentique de vente, initialement fixée au 30 janvier 2013, était reportée au 31 juillet 2013.

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CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2df

Appel

26 février 2008

26 février 2008

authentique du 18 août 1994, les époux Norbert et Josiane Z... ont acquis une parcelle de terre, sise à BEGOLE (65), cadastrée Section C no 294, leur vendeur déclarant dans l' acte, au chapitre " servitudes

Source officielle
CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fc

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire et de mentionner dans l'acte l'annexion ou le dépôt, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire 

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CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d9c

Appel

28 février 2002

28 février 2002

MOTIFS DE L'ARRÊT : L'article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L 141-1 du nouveau code de commerce impose au vendeur d'énoncer, dans tout acte constatant une cession amiable d'un fonds

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c54c

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

Appel de cette décision, signifiée à partie le 23 novembre 2006, était interjeté par Bernard X..., par acte du 21 décembre 2006.

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CA

1ère Chambre civile

697c694dcdc6046d473a38a9

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le 24 novembre 2018, suivant acte authentique reçu par maître [R] [G], la S.C.I.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6036b6159510cd56c7c2a49f

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

du 10 septembre 2003, - statuer à nouveau, - constater l'insanité d'esprit d'[X] [E] à l'époque de la rédaction du testament authentique du 10 septembre 2003, En conséquence, - annuler le

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Chambre commerciale

64f816660a9accd9695a42d7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le classement du système harmonisé 3302, opéré par les redevables eux-mêmes pour les préparations contrôlées, couvre, selon le tarif douanier, les huiles essentielles (substances du n°3301), les ingrédients

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Chambre 2-4

6791e0041c87724b5e69d9e7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par acte notarié du 28 août 1992, le couple a acquis un bien immobilier, composé d'un appartement, d'une cave et d'un garage, situé à [Adresse 7], constituant le logement de la famille.

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CA

1ere Chambre

6793332b32b173f45a7c8dd1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique reçu le 16 novembre 2018 à la requête de la SAS [Adresse 29] par Me [G] [W], notaire à [Localité 1], a été dressé l'acte

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e1516a1876057df5d41a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

à proximité, ainsi que l'augmentation de la population locale à fort pouvoir d'achat.

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CA

Chambre 1-9

64a7af393bcaf505db6962bc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique de prêt du 23 avril 2008 et par

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

67f8a8b0a5ae27812390df6d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Invoquant la faute de Mme [E] [T] à l'origine du décès, consistant notamment en un surdosage de phénylbutazone qu'elle qualifie d'euthanasie, Mme [X] [H] a, par acte d'huissier en date du 10 décembre 2018

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