AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
653ca69f83c9498318209d3b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par acte authentique reçu par Maître [F] le 19 juin 2017, avec la participation de Maître [Y] assistant les vendeurs, la société RCF PROMOTION a acquis de Messieurs [X] des parcelles de terrains sises
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CHAMBRE 8 SECTION 3
6162ab475c00de021c93d57f
11 juillet 2013
11 juillet 2013
authentiques ; que la procuration ayant été annexée à l'acte de vente du 17 juin 2005, le notaire devait donc seulement mentionner cette annexion dans les actes de prêt ; Qu'il résulte des mentions
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