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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8735f
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Ils excipaient du caractère parfait de la vente étant donné l'accord sur la chose et sur le prix.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e55
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Ils excipaient du caractère parfait de la vente étant donné l'accord sur la chose et sur le prix.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163f36f700ef6338d4113a7
20 janvier 2010
20 janvier 2010
[A] [F] qui y déclare avoir déjà reçu la somme de 25 306,54 euros, invoquent au soutien de leur appel l'existence d'un accord sur la chose et sur le prix valant vente ; Considérant que le document
Source officielle2e Chambre
60360443363848695e3fc542
14 janvier 2016
14 janvier 2016
jamais revenue dans son officine pour compléter le projet et signer le bon de commande, lequel n'est pas une promesse d'achat; les annexes prévus faisaient partie intégrante du contrat; il n'y a pas eu d'accord
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d9
23 avril 2024
23 avril 2024
Pour qu'une vente soit parfaite, il faut un accord sur la chose et sur le prix.
Source officielleChambre 1-2
63c1052abf9fd47c90a13610
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il a notamment estimé qu'il existait un accord sur la chose et sur le prix et que, dans ces conditions, l'existence d'une contestation sérieuse ne pouvait être soutenue.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c318
12 juin 2008
12 juin 2008
Par jugement du 5 septembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de TARBES a indiqué que faute d'accord sur la chose et sur le prix, la vente n'était pas parfaite.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162cf6d8b4dc27576e7b73c
12 décembre 2012
12 décembre 2012
SUR CE La société JAFFRE fait valoir l'existence d'un contrat conclu le 5 mai 2008 avec la société ATLAND en raison de l'acceptation par celle-ci de son devis du 31 mars 2008 constituant un accord sur
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b8
9 juin 2011
9 juin 2011
que la proposition de l'exproprié avait été acceptée par la ville de BIARRITZ le 4 octobre 2010 et qu'il y avait par conséquent accord sur la chose et sur le prix, qu'ainsi la vente du terrain était parfaite
Source officielleChambre 1-1
659e42e35537980008847099
9 janvier 2024
9 janvier 2024
sur la chose et sur le prix.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033c9f1be296a7c37489a63
30 mars 2017
30 mars 2017
Il semble donc que les consorts [Z] et M. et Mme [P] aient conclu un accord sur la chose et sur le prix dès le 15 mai 2013, ce qui laisse perplexe sachant que cette date est celle de la cession du bail
Source officielleChambre Civile
69d5e955cdc6046d477ba637
7 avril 2026
7 avril 2026
La SCI Immojed réplique que le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a jugé qu'il n'était pas démontré que les parties s'étaient accordées sur la chose et sur le prix puisqu'il demeurait des doutes
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4f
3 mars 2017
3 mars 2017
que les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix ; Il apparaît des pièces produites aux débats que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90449
21 novembre 2011
21 novembre 2011
sur la chose et sur le prix, - Que la valeur des parts est conforme à l'accord des parties, - Que les parties ont entendu par contrat en cas de désaccord se soumettre aux conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94947
19 juin 2020
19 juin 2020
se sont pas mises d'accord sur la chose et sur le prix.
Source officielle1ère Chambre
5fca73ba69fa036072701c03
13 octobre 2020
13 octobre 2020
S'il est exact que la promesse de vente vaut vente dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, elle peut toutefois être remise en cause s'il est démontré qu'elle ne reflète pas l'accord des parties
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac15
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Par dernières conclusions du 21 septembre 2007, Monsieur Guy-Michel X..., appelant de ce jugement, demande à la cour de : -constater l'accord sur la chose et sur le prix à la date du 10 mars 2006, -déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fd9
4 mai 2018
4 mai 2018
La SARL SOGEPRIM, se prévalant d'un accord parfait sur la chose et sur le prix, a assigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883ca
29 mars 2006
29 mars 2006
Conseiller, a prononcé publiquement l'arrêt suivant conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Le tribunal de commerce de CUSSET, en son jugement du 26 juillet 2005 a dit qu'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88787
14 juin 2006
14 juin 2006
Conseiller, a prononcé publiquement l'arrêt suivant conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Le tribunal de commerce de CUSSET, en son jugement du 26 juillet 2005 a dit qu'un accord
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